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2 475 résultats pour « constatations impliquant une activité inventive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04778

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Q..., force est de constater qu'aucun élément n'a permis d'identifier les auteurs de cet assassinat ; qu'en particulier, s'agissant de M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05486

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

de l'usine Gazechim et le processus industriel ; que, pour mener à bien sa mission, l'expert devait faire des vérifications, investigations, auditions des divers intervenants sur le site et recueillir

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110942_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il est constant que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10354

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

que l'unique revendication du brevet litigieux se borne à indiquer que « La présente invention consiste en l'utilisation de lichens exposés à des sources émissives de composés chlorés et utilisés sous

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424031

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant leur demande de constatation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b122cdc6046d474e25d2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b184cdc6046d474e2c41

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef31b3cdc6046d47b22e7e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3405cdc6046d47b26dbb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301066

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

sur le site était compatible avec l'activité pratiquée dans les locaux, le code du travail et en particulier la sécurité des travailleurs, et avec la destination des locaux indiquée dans la promesse ;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3105009f81000890dd1a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la prime incentive pour la période du 1/10/2018 au 18/3/2019 Le salarié sollicite une somme de 7 070, 67 euros au titre d'une prime incentive pour la période du 1er octobre 2018 au 18 mars 2019.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213dc

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

avocat ni à l'activité conseiller juridique (pièce 42C)... " " alors que, d'une part, le juge qui autorise la visite domiciliaire ne peut se fonder sur un dossier de l'administration fiscale dont il

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742764f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... en annulation de la procédure ; "aux motifs que Jean-Richard X..., qui exerçait par l'intermédiaire de la société Immobilière Europe, dont il était, avec son épouse, associé majoritaire, l'activité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

pas une activité illicite l'exploitation de bornes donnant accessoirement accès à un jeu de loterie gratuit ; qu'en l'espèce, les demandeurs faisaient valoir que l'accès aux jeux était strictement lié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201273

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

l'ordonnance sur requête ; que, par une ordonnance du 22 juin 2009, le président du même tribunal, statuant en référé, a débouté la société Bela solutions de sa demande en nullité des opérations de constat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301241

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

de changement qui aggrave la condition du premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 avril 2012), que la société T2G est propriétaire d'un fonds, sur lequel son locataire exerce une activité

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

poursuivre cette activité, M.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

677c37586f491b6d26390785

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ; - dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ; - proposer une date de consolidation,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef048cdc6046d4721dd41

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef078cdc6046d4721e070

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle