(27 janvier 2010) aux termes duquel « le Tribunal d'instance ne peut affirmer qu'un syndicat couvre le champ professionnel et géographique d'une entreprise au sein duquel il entend créer une section syndicale

représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que pour

relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord ; qu'à défaut d'un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l'existence d'une section syndicale dans une entreprise,

CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'AVOIR OMIS DE METTRE A LA DISPOSITION DES SECTIONS SYNDICALES UN LOCAL COMMUN CONVENANT A L'EXERCICE DE LA MISSION DE LEURS DELEGUES, ET L'A CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE

de constante, à la somme de 387,22 euros le droit proportionnel évaluable en argent, en excluant de l'évaluation de l'intérêt du litige la somme de 3 048,98 euros (montant de l'indemnité allouée au syndicat

DU DECRET N° 82-447 DU 28 MAI 1982"DANS CET ETABLISSEMENT D'UNE SECTION SYNDICALE DONT LA "RESPONSABILITE" SERAIT ASSUREE PAR M.

[E] [L] en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID) ; AUX MOTIFS QUE « sur la qualité d'organisation syndicale du Syndicat Commerce

à caractère syndical dans les conditions et les limites fixées par la loi; ils ne peuvent pas, en revanche, adhérer à d’autres associations syndicales ni exercer de droit de grève.

FS Force ouvrière communication, dont le siège est section territoriale Ain-Loire-Rhône, [...] , [...], 6°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Alpes, dont le siège est [...] [...] , [...],

des articles L.2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail, de l'existence de la section syndicale, de la validité de sa constitution par la preuve du dépôt de ses statuts en mairie, du pouvoir de Monsieur

européenne pourvu que la constitution d’un syndicat ne soit pas soumise à des formalités excessives.

dont dispose chaque section syndicale est fixé soit par entreprise, soit par établissement ; que, dès lors, en validant la désignation d'un délégué syndical de région sans constater qu'une disposition

syndicale du même syndicat pour la MAS de DOMONT, 42 rue Auguste et Andrée Rouzée.

, du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE L'APPRENTISSAGE AUTONOME, du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, du SYNDICAT

X..., le tribunal d'instance, statuant sur renvoi après cassation, d'une part, a retenu que si l'assemblée générale constitutive de cette organisation syndicale s'était réunie le 1er juillet 1984, le syndicat

syndicale CNTP ; - et à constater l'inexistence de la section syndicale CNTP ; - annulé la désignation de M.

Le Syndicat Autonome Traction, qui n'est pas représentatif dans l'entreprise, n'est susceptible de constituer une section syndicale et désigner des représentants de section syndicale au sein de la R.A.T.P

Y..., ès qualité de secrétaire général du syndicat SAT, de Mme Françoise X..., comme représentant de section syndicale de l'établissement distinct de la RATP, Ligne 3 du métro, par lettre du 21 mars 2011