TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004), que la société civile de construction

judiciaires des sociétés Eurobatec et SECAPRI ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 1996), que la société Sélectibanque a entrepris l'édification de locaux à usage

existant, la construction d'un nouveau local commercial et l'aménagement d'un logement dans un bâtiment comprenant des garages.

clefs en main d'un bâtiment destiné à un usage commercial situé à [Localité 5] (95).

... était propriétaire d'une parcelle classée en zone d'urbanisation future (zone NAB) au plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Riantec ; que cette parcelle a été classée en zone non constructible

la violation de l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1972, la société Ensemble Immobilier de Croix Chapeau a acquis de l'Etat les bâtiments à usage

ou de services qui n'auraient pas leur place en zone urbaine, qui couvre des terrains équipés partiellement ou pas et qui ne pourra être constructible qu'après réalisation des équipements manquants ;

Elle ajoute que la cour de cassation a précisé que les constructions devaient être restituées en "état normal d'usage".

consenti à la SCI DU MAC et du MONT SAINT PIERRE un prêt de 13.500.000,00 Francs, (2.058.061,73 €), stipulé remboursable sur 15 ans au taux effectif global de 8,783 %, pour l'achat de terrains et la construction

société Galaxie Plantes, de sa reprise de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1991), que la Société pour l'étude et la réalisation du centre commercial

celui-ci sur tous supports commerciaux et administratifs. 3.

X... pour deux locaux à usage commercial situés dans un immeuble en cours de construction, la levée de l'option devant intervenir avant le 8 février 1991 à 16 heures ; que l'acte authentique de vente n'ayant

existantes " ... lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination ..." ; qu'aux termes de l'article L. 422-2 du même code : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire ... font

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 12 juin 1997), que la société Hôtel de l'Europe est titulaire du bail commercial

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 février 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

ont été réalisées dans les années 1994-1995 ; que, de surcroît, la demande de permis de construire du 14 avril 1999 (construction d'un bâtiment à usage de salle de réunion et de vente de produits locaux

et de la modernisation d'un groupe d'immeubles à usage commercial ; que la société Banque nationale de Paris, actuellement Banque nationale de Paris Paribas (BNP), s'est portée caution de la retenue de

convention aux fins de commercialisation des lieux en construction auprès de clients susceptibles d'investir dans des produits immobiliers ; que, le 15 décembre 1998, en qualité de gérant de la SCI Jaurès-Poincaré