dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve d'agissements qu'elle aurait commis envers ses fournisseurs, au titre de la "compensation de sa perte de rentabilité" due

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que procède d'une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée a

les questions prioritaires de constitutionnalité n° Q 13-40.062 et R 13-40.063 qui sont rédigées en termes identiques ; Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : l'article 1er de la loi

n°68, pour une durée de neuf ans à compter du 7 novembre 2019, moyennant un loyer en principal de 65.000 euros par an payable, à une fréquence mensuelle.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

motif économique mise en oeuvre par l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de leurs contrats.

Elle fait valoir une contestation sérieuse à la constatation de l’effet de la clause résolutoire et soulève une exception d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance dès lors que les

visées au contrat de bail ».

D'autre part, le défendeur soutient que la méthode de calcul pour déterminer le nouveau montant du loyer doit se fonder sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) conformément à la loi PINEL de 2014, et

bénéfice d'une pension de réversion d'invalidité pour maladie professionnelle que l'Énim lui a refusés par une décision prévoyant toutefois le versement de la différence éventuelle entre les prestations dues

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne une opposition à une contrainte décernée par la caisse de mutualité sociale agricole du Gard, devenue la caisse de mutualité

sérieuses existaient quant à l'application d'une clause du contrat et il n'appartenait pas au juge des référés d'interpréter une telle clause.

aujourd'hui contestée, et que la connaissance par l'URSSAF de la contestation par d'autres cotisants n'a causé à la société aucun dommage ; Que de ces faits et énonciations, la cour d'appel a pu déduire

aujourd'hui contestée, et que la connaissance par l'URSSAF de la contestation par d'autres cotisants n'a causé à la société aucun dommage ; Que de ces faits et énonciations, la cour d'appel a pu déduire

aujourd'hui contestée, et que la connaissance par l'URSSAF de la contestation par d'autres cotisants n'a causé à la société aucun dommage ; Que de ces faits et énonciations, la cour d'appel a pu déduire

aujourd'hui contestée, et que la connaissance par l'URSSAF de la contestation par d'autres cotisants n'a causé à la société aucun dommage ; Que de ces faits et énonciations, la cour d'appel a pu déduire

Le juge des référés est le juge de l’évidence et ne peut statuer en présence d’une contestation sérieuse.

Pour juger que les sommes réclamées au titre de la clause « pénale » visée par l'article 8 du contrat font l'objet d'une contestation sérieuse, l'arrêt retient qu'elles sont distinctes des pénalités de

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Attendu que la disposition contestée n'a pas été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Attendu que la disposition contestée n'a pas été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision