X... au moment de son embauche et ensuite dans le cadre de la relation de travail s'étant ensuivie, ne constituait pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail, notamment l'obligation

ne pas reprendre l'ancienneté, qu'aucune prime d'ancienneté n'avait été payée, contrairement au contrat de travail précédent conclu le 19 septembre 2005, et que M.

Roger, - LA SOCIETE AGF IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures

constaté qu'elle était saisie d'une demande au titre de créances salariales, fondée sur un contrat de travail qu'elle annulait, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si cette action pouvait

X... a été embauché le 12 avril 1994 par la société Maxauto, en qualité de mécanicien-électricien, par contrat verbal ; que, fin mai 1994, l'employeur lui a proposé de signer un contrat à durée déterminée

le contrat, il a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation de la rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que l'employeur avait précisé

Il n'est pas contesté par la société INETUM qu'elle a embauché madame [A] [P].

intervenu en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il avait constaté que le texte du contrat n'avait pas été transmis à l'intéressée dans les deux jours suivant l'embauche, que la salariée n'avait

X..., lors de son entretien d'embauche, des infractions répétées au code de la route qu'il avait commises et dont il ne pouvait ignorer les conséquences inéluctables quant au décompte de ses points, ne

que les contrats de travail des salariés précisent "le contrat s'intègre dans le cadre de nos obligations pour la construction du projet de la Bibliothèque de France et vous rejoindrez l'équipe de la

X... a été embauché par M.

Arteno, parties civiles, contre les arrêts de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle en date des 9 août 1989 et 26 octobre 1990 qui, dans une procédure suivie contre Daniel Z... du chef d'homicide

X... a été embauché du 8 janvier au 10 avril 1997 par la société Alp'express, en qualité de chauffeur routier, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu en raison d'un accroissement temporaire

; alors, encore, que la cour d'appel conteste la baisse d'activité en relevant de nombreuses embauches ultérieures, ce qui n'est pas déterminant puisque la suppression de poste suffit, peu important le

2004 à l'embauche de M.

salariée par contrat à durée déterminée au moment du licenciement de M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 juillet 1991 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve

à rechercher si le second élément pouvait ou non se déduire de l'exposé fait du premier ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté