judiciaire du Trésor, après lui avoir opposé l'absence de preuve d'une perte de chance de trouver un emploi, a admis au cours des débats l'existence d'une perte de chance minime d'obtenir plus tôt un contrat

et de la lunetterie impose à l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique d' « étudier avant de prendre sa décision les possibilités de réduction du temps de travail, contrat

celle-ci, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et suivants du Code civil et alors d'autre part, que, en se bornant à énoncer que Mme X... bénéficiaire d'un contrat

A..., salarié de la société Fiduciaire comptable de l'Aisne, a démissionné avec effet au 30 septembre 1983, pour bénéficier d'un contrat de solidarité conclu le 22 novembre 1982 entre son employeur et

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été embauchée le 18 novembre 1991 par l'association Société protectrice des animaux (SPA) en vertu d'un contrat

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association le secours populaire français en qualité d'hôtesse d'accueil par contrat

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été employée, de 1997 à 1999, par l'Hôpital local de Bourg-Saint-Andéol, selon contrat

X... a été engagé par la commune d'Aumerval par contrat emploi-solidarité (CES) du 1er mars au 31 août 1998 au poste d'entretien des installations communales ; que le 19 mars le maire de la commune a rompu

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par l'Association des paralysés de France des Alpes-Maritimes en qualité de secrétaire, suivant contrat

X... a été engagé le 21 novembre 1994 par l'Association commingeoise de protection des animaux (ACPA) dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée d'an an ramenée ensuite à 3 mois ; que, par

X... a été engagé par le centre hospitalier Montperrin, suivant contrat emploi solidarité, à raison de vingt heures de travail par semaine, sur deux ou trois journées de huit heures, pour la période du

Fridelin X contre ces opérations électorales ; 3°) de mettre à la charge de M.

0 à 20, d'autre part, à l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats admissibles qui sont seuls autorisés à subir la phase d'admission ; Considérant qu'il n'est pas contesté

attestations de deux salariés, travaillant dans l'atelier de tri de vêtements, que Mme X... avait abusé de son autorité à leur égard, en leur demandant, sous la menace de non-renouvellement de leur contrat

. ************* EXPOSE DU LITIGE Madame X... a été engagée le 6 avril 1999 par l'Association Patrimoine du Haut-Beaujolais par un contrat emploi solidarité pour une année , à temps partiel ( 25 heures

Y... a été engagé à compter du 1er février 1994 par le LEGTP René X... dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité de 12 mois, en qualité d'aide-cuisinier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

X... a été embauché le 5 février 1957 par la Société française d'électro-résistance (SFER) ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a demandé à bénéficier du contrat

les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 5 septembre 1985), que Mme A..., au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille, a, en vue de bénéficier du contrat