Wolfgang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 novembre 2006, qui, pour abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

dérogeant aux règles générales, l'emportent sur ces dernières ; qu'en l'espèce, les dispositions particulières du contrat stipulaient une durée déterminée de trois ans à compter du 1erfévrier 1992 ; qu'en

raison des mauvais résultats de l'édition 1989 ; que, par lettre du 3 septembre 1991, la société invoquait l'insuffisance de résultats sur trois départements et rappelait que, selon l'article 14 du contrat

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loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 17 févier 1994 par la Société européenne de protection (SEP) en qualité d'agent de sécurité ; que le 24 avril 1995, un nouveau contrat

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ou excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ; qu'il appartient au juge de caractériser, par des constatations concrètes, que le changement d'horaire porte

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société CEGIP, partie civile, contre

au statut cadre et l'insertion au contrat de travail d'une clause spécifique de rémunération au forfait mois, conformément aux dispositions relatives à l'encadrement contenues dans l'accord du 6 novembre

leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi, et relevé que l'avenant conclu par le salarié ne prévoyait pas, contrairement aux termes de l'accord, la durée

Cette rémunération comprend tous les éléments prévus tels que primes d'ancienneté, treizième mois et rémunération complémentaire de même nature" et que les conditions particulière stipulant que "le salaire

stipulait que l'agent percevrait une rémunération de 8 % sur le montant du prix pour toutes les marchandises expédiées et facturées aux clients... sans aucune restriction, la cour d'appel a dénaturé le

et avantages qui avaient été transférés avec le contrat de travail», indiquait qu'à cette fin, les parties avaient «défini un nouveau mode de rémunération, listé des avantages particuliers dont bénéficierait

En statuant ainsi, alors que les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de

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