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Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet

[E] est redevable de la somme de 12080,15 euros au titre de sa contribution aux frais d'hébergement pour la période du 02 septembre 2013 au 31 décembre 2015.

part, que le montant de l'amende infligée à une entreprise coupable de pratique illicite doit être déterminé compte tenu, entre autres, de la situation financière de l'entreprise et de sa capacité contributive

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Aux termes de ce texte, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. 22.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes.

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La direction des impôts et contributions publiques, estimant que les rémunérations que versaient la SARL Atike immobilier à son gérant étaient assujetties à la contribution de solidarité territoriale,

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

- Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est, selon l'article 371-2 du code civil, fixée à proportion des ressources

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2012), qu'après le divorce

Afin d'apprécier s'il y a lieu à contribution alimentaire et le cas échéant d'en fixer le quantum, il convient d'examiner les situations financières respectives des parties.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 MAI 2007 ***** Par jugement rendu le dix octobre 1988, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a : -prononcé le divorce des époux Z...

qu'elle était exposée à payer, lesquelles n'auraient pu lui être fournies que par son créancier, l'entreprise a évalué le montant de cette contribution en tenant compte des éléments dont elle disposait

Le producteur fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable des dommages subis, de fixer sa part contributive à 50 % et de le condamner en conséquence à payer à l'exploitant et à l'assureur la moitié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai

intimés et comme l'a justement relevé le premier juge, le bail liant les parties n'a pas prévu de versement de provisions sur charges en sus du loyer et stipule seulement, en son article 4-8 intitulé 'contributions