collective ; que le code de l'action sociale et des familles, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du "foyer de vie" ; que la convention collective ne définit pas

l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée, ensemble l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'action sociale du 4 septembre 1973 modifié ; 2 / que le salarié d'une association relevant

et de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'une prime d'ancienneté, au motif que la convention

collective des employés de maison et en rectification des bulletins de salaire et du certificat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un emploi n'est pas prévu par la convention collective

Convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mme X... à son service jusqu'à ce qu'elle soit admise en formation et la suive avec succès s'est placée hors des dispositions conventionnelles,

collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ainsi que l'annexe A de ladite convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

de licenciement calculée, en vertu de la convention collective de travail du personnel de direction de la mutualité agricole, sur la base d'une ancienneté dans des fonctions de direction ou assimilées

; qu'en disant Mme X... fondée à bénéficier du maintien de l'ancienneté acquise au titre de l'article 26 de la convention collective, tout en sursoyant à statuer sur l'application immédiate de la nouvelle

convention collective nationale de l'industrie textile ; que l'article 32 de la convention collective applicable à la relation de travail prévoit, au cas de clause de non-concurrence, le versement d'une

la convention collective de l'animation socio-culturelle laquelle prévoyait le versement d'une prime d'ancienneté qui venait ainsi remplacer les dispositions salariales antérieurement applicables, rémunérant

convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mme X... à son service jusqu'à ce qu'elle soit admise en formation et la suive avec succès s'est placée hors des dispositions conventionnelles,

poste, dès lors que le nouveau poste occupé pouvait être considéré comme un avancement, au sens de l'article 38 de la convention collective nationale; que c'est cet usage qui avait été appliqué à MM.

pouvait être inférieur au "salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de classification du salarié" ; que cette convention précisait que les primes d'ancienneté et de technicité acquises devaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe ouvriers de la convention collective des industries

, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que, faute de convention collective légalement obligatoire, elle avait fait application volontaire de la

pas si cette disposition conventionnelle était applicable en cas d'application volontaire de la convention collective, postérieurement à son entrée en vigueur, ainsi qu'elle y était pourtant expressément

Z..., embauché le 14 mai 1992 par la société Simep, a été licencié le 19 mars 1998 à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise ; que, se prévalant de la Convention collective nationale

collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifié par avenant du 13 février 1961 que de la convention du 13 décembre 1973, que le visiteur médical bénéficie, au-delà de dix ans d'ancienneté

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 3-2 et 5-3 de la Convention collective nationale du 15 décembre 1988 des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau