Depuis 1956, les prix des loyers à Berlin-Ouest seraient régis par "la loi fédérale sur les loyers" (Bundesmietengesetz) de 1956.

) d'un montant trimestriel de DM 7.323,05 calculé du 1er avril 1952 au 31 mars 1979.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Pfizer, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Q..., et après en avoir délibéré

autres déposèrent leurs rapports respectivement en 1959 et en février 1963.

] 1950 à [Localité 68] [Adresse 57] [Localité 68] Mme [HU] [SJ] née le [Date naissance 127] 1952 à [Localité 236] [Adresse 112] [Localité 237] Mme [VI] [EZ] née le [Date naissance 144] 1973

    Application no 74338/12 lodged on 19   October   2012 by Mirjana Babić, a Croatian national, who was born on 3   May   1950 and lives in Mokro Polje.

Fernandes de Barros Date d'introduction   : 10 mars 2005 Date de communication   : 19 septembre 2006 6.

loi était donc applicable non seulement sur le territoire métropolitain mais encore dans tous les autres territoires (colonies, protectorat, Algérie) et donc dans les TAAF érigés en TOM par la loi du 6

Marie DURUPT 1986 Française Meuse / Houdelaincourt 10. Chryssie ÉCONOMIDES 1957 Française Meuse / Mandres-en-Barrois 11. Michel FOISSY 1955 Français Meuse / Mandres-en-Barrois 12.

articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 3°/ qu'en refusant de lui

Kader, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 26 mars 1993, qui, pour infraction à la police des étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

(31 ans) : Hercheur à terre : de 1948 à 1950, Man'uvre : de 1952 à 1957, Aide piqueur ' piqueur : de 1957 à 1967, Bowetteur : de 1967 à 1973, Piqueur de carrure : 1973 à 1975, Tuyauteur et remblayeur

Le 14 novembre 2014, les griefs tirés sous l’angle des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 ont été communiqués au Gouvernement.

Il invoque l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Botchev c.

La convention collective applicable était la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 5.

Roumanie (n os   33810/07 et 18817/08, §§ 12-41, 24 mai 2011). 6.

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et ses annexes étant applicable à la relation contractuelle. 2.

-[Localité 248] [Adresse 112] [Localité 58] Mme [BE] [M] née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 58] [Adresse 261] [Localité 63] Mme [OZ] [C] née le [Date naissance 71] 1987 à [Localité

Z... fût imprescriptible, la cour d'appel a violé le principe d'imprescriptibilité du droit moral, ensemble l'article 6 du code civil ; 3°/ que, dès avant la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété

      Andreas ANTONOPOULOS, né en 1955 4.       Ersi VOSKARIDOU, née en 1954 5.       Kalliopi DELIVELIOTI-KARANATSIOU, née en 1957 6.