Codes de loi français

Article 3

-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I-1 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens ou des parties reproductibles de ceux-ci, pour autant

Article 9

La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.

Article R5142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

à fabriquer ou à importer des médicaments vétérinaires dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 4

Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en ses diverses formations, se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.

Article R232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président à l'initiative de ce dernier, du ministre de la justice ou à la demande écrite d'au moins trois des cinq représentants des magistrats et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter

Article R3417-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense.

Article R211-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

L'arrêté préfectoral d'autorisation indique la qualité sanitaire des eaux usées traitées à respecter pour les usages autorisés et fixe les obligations incombant aux parties prenantes, notamment les prescriptions techniques à respecter pour la protection

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

La formation plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Article 13

Chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président.

Article 4

La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

Article 4

Les commissions visées aux articles 1er et 2 précédents se réunissent sur convocation de leur président.

Article 4

La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

Article 1234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.

Article R5311-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Les comités territoriaux se réunissent sur convocation conjointe de leurs présidents, qui fixent l'ordre du jour.

Article L310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.

Article 2

-La teneur maximale de plastique autorisée dans les gobelets mentionnés au b du 7° du D. 541-330 est fixée à : a) 15 % à compter du1er janvier 2022 ; II.

Article D141-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

I. - Le comité régional de l'énergie se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses coprésidents. L'ordre du jour des séances est fixé conjointement par les coprésidents de séance.

Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre par le bureau de la nationalité du ministère de la justice d' un système de gestion automatisée, d' une part, des dossiers relatifs à la nationalité des particuliers transmis pour consultation par les juges des tribunaux

Article 2

Sont admis à prendre part aux épreuves du concours les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 4 du décret du 3 août 1999 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite avant la date limite fixée par l'arrêté portant

Article 4

La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de poste et de marchandises suivantes : -entre Saint-Pierre et Miquelon ; -entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les villes suivantes