date du 27 novembre 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise et personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

. : Sur le premier moyen : Attendu que la société Mill'Vi et les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls les procès-verbaux de saisie-contrefaçon du 10 octobre 1997, alors, selon

instance, ainsi qu'à supporter les dépens de première instance alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Castorama demandait que les frais irrépétibles et les dépens

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa septième

de première instance.

chambre, en date du 15 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Il ajoute le moyen tiré de l'absence d'interprète en première instance. Le conseil de la préfecture s'oppose aux moyens soulevés et demande la confirmation de la décision entreprise.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention des droits de l'homme, L. 622-1, L. 622-2, L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour

Par jugement d'adjudication sur licitation du 14 juin 2018 du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, le premier lot a été vendu au prix de 77 000 euros et le second au prix de 15 052 euros.

COOPERATIVE OUVRIERE REUNIONNAISE - COR Société SHANDONG [L] INTELLIGENT EQUIPMENT CO. LTD S.E.L.A.R.L. AXYME S.E.L.A.S.

instance.

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de délit de non-représentation d'enfant ; "aux motifs que : "devant la Cour la prévenue reprend son argumentation développée en première

Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le 17 septembre 2012

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AUDIS, - LA SOCIETE SODIBAG, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.145), la société Agora a exploité un point de vente de pizzas à emporter, en

- RG n° 2025031554 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière

L..., définitivement condamné en première instance pour violences envers M.

La décision a été mise en délibéré au 03 avril 2026.

L. 122-5, L. 222-13 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement de première instance ayant déclaré Rachid C... coupable de violences