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332 432 résultats pour « cotisations retenues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229dcd580146773ff2a8

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

une position hiérarchique supérieure à celle qui lui avait été attribuée, afin d'obtenir une majoration de la base salariale retenue pour ses cotisations ASSEDIC ; Sur le moyen unique : Attendu

Source officielle

Page 16 sur 16622

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TJ

JEX cab 2

6631373819f939ca6242e321

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ne peut, dans le cadre de la contestation de la saisie-attribution, remettre en cause le titre exécutoire ayant retenu un montant de 3.008,32 euros au titre des cotisations de l’année 2019.

Source officielle
CC

civ2

6137244bcd580146774144ef

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

versées par lui au second semestre de l'année 1999, au motif que sa situation de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion l'exonérait de tout règlement de cotisations sociales ; Attendu que M.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2314376_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

sur son salaire les retenues litigieuses.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101571_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101613_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101614_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101708_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101722_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101731_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101986_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101998_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102021_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102022_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102029_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102065_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102145_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102376_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102529_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102605_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle