Il a également mentionné que les intéressés n'avaient pas démontré avoir renoncé à la succession, que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique avait divisé sa créance entre les héritiers

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., domiciliée [...], contre

AVAIT, PAR DIVERS TESTAMENTS, LEGUE A HENRI A..., SON FILS, LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ET A YOLANDE A...

L'article 792 du même code prévoit que 'Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

disposent du droit de poursuivre la totalité de la succession, ils ne sont pas obligés d'user de cette garantie et peuvent valablement poursuivre le recouvrement de leur créance contre chacun des héritiers

de la succession de son père contre celle de son frère ; que Mme C... est décédée en cours d'instance, le 21 décembre 1984, laissant M.

Sur la mise en place de saisie-attribution à exécution successive : Il sera rappelé que c'est la nature de la créance du débiteur contre le tiers saisi qui qualifie la saisie-attribution de

à l’encontre de la succession.

Le premier juge en déduit que cette cession de dette, non acceptée par les créanciers, reste inopposable à la succession et que M.

sous bénéfice d'inventaire ; que seule la nécessité de faire inventaire constitue une cause permettant à l'héritier de retarder sa décision à l'égard du créancier de la succession ; Qu'en statuant

Marc X... a assigné ses cohéritiers en liquidation et partage de la succession de son père Marcel X... et en reconnaissance d'une créance de la succession au titre d'une indemnité qui lui avait été allouée

Monsieur [Y] [D] s’associe au montant de la créance invoqué par le créancier.

détenue contre Madame [T] [O] elle-même créancière de l'administration fiscale pour les droits de succession versés de manière indue sur les biens ne dépendant pas de ladite succession ; dire que

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cry Ltd de ce qu'en exécution d'un contrat de cession de créances

Sylvia, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 30 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre René A... et Jean-Michel

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. d'X..., agissant ès qualités de représentant des créanciers

La SMC a déclaré sa créance au passif au titre du prêt-relais le 22 mai 1995. 3.

un créance certaine.

, et notamment tout acte visant à interrompre la prescription de la créance et tout acte de saisie immobilière du bien pour représenter la succession de Monsieur [R] [PU], de Madame [Z] [H] épouse [PU]