regard de ses précédents constats, considéré que les deux saisies administratives pratiquées le 21 mai 2024 entre les mains de LCL et du CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC n'apparaissaient pas reposer sur une créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Paul G... ; qu'une provision ne peut être fixée et allouée que sur le fondement d'une créance certaine ; qu'il sera relevé que dans son jugement, le tribunal correctionnel de Coutances a motivé le renvoi

Z... juge commissaire - recettes... du 24/02/87 de Solidim recouvrement créances 1 541,99 francs" ; que, dans une lettre du 26 avril 1996, la société Solidim a certifié n'avoir jamais eu de relations commerciales

créances et ce, y compris dans un autre Etat membre où se trouvent les avoirs gelés dès lors que la condition du lien de rattachement réel est remplie.

, non contestées, échues et ne faisant l'objet d'aucun moratoire ; qu'en se bornant, pour juger que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Granitoise, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

plus généralement, un quelconque engagement, en faveur de BNP Paribas, de lui rembourser une somme regardée comme une créance certaine de celle-ci ; qu'en estimant néanmoins, au regard des termes précités

2 / qu'en énonçant qu'il incombait au liquidateur et non au créancier nanti de procéder à la liquidation du fonds de commerce pour dire que la perte du fonds n'était pas le fait du créancier, la cour

(l'administrateur) en qualité d'administrateur judiciaire, la caution a effectué plusieurs déclarations de créance, le crédit-bailleur déclarant de son côté une créance au titre de loyers et charges impayés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Renaissance Immobilière, société civile immobilière, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mai 2003) et les productions, qu'un juge d'instance

créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1948 et 2286 du code civil ; Mais attendu que le droit de rétention peut être exercé par le dépositaire pour toute créance

/ V028279108 Service Surendettement [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée CAF DE SEINE ET MARNE réf : 7254172, 7231517- IN5/ 1 [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée

- La créance étant certaine, liquide et exigible, et le titre exécutoire étant valide, définitif et non prescrit, la mesure d'exécution est donc bien fondée.

[F] et Mme [Z] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, créancier poursuivant, est titulaire d'une créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque nationale de

, liquides et exigibles ; qu'ainsi seule l'existence d'une dette certaine, liquide et exigible peut être prise en compte dans l'évaluation du passif exigible ; qu'en ne recherchant pas si les créances

X... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée par Mme Z..., alors, selon le moyen, que tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture est