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30 640 résultats pour « créances couvertes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00086

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La procédure collective ayant été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 21 juillet 1997, le Crédit lyonnais a de nouveau déclaré sa créance le 28 juillet 1997. 3.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00074

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

cette liste que les créanciers dont les créances sont certaines et liquides, exigibles ou à échoir ; qu'il n'est en conséquence pas tenu d'indiquer les créances qui ne sont pas certaines ou liquides ;

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f732705548

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

auprès du garage [21] également intégrées dans la procédure antérieure et deux autres créances, à savoir un crédit [16] à hauteur de 17 900 euros et une créance de la [14] de 3 460,85 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300552

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

d'une procédure collective interdit toute action en justice à tous les créanciers dont la créance a son origine antérieure audit jugement, tendant en particulier à la condamnation du débiteur au

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413906

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

déclarées celles dont la date d'exigibilité se situait antérieurement la cessation par le gérant de ses fonctions, vérifier que ces mêmes créances étaient aussi liquides et certaines dans le même temps

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65a77d288121050008662ba0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les intimés soutiennent que de la créance déclarée à hauteur de 901 360,93 euros, il convient de déduire la somme provenant du prix de la vente de l'immeuble, soit 966 000 euros, de sorte que la créance

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c53decdc6046d472f5f04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ordonnance rendue le 17 février 2026, Monsieur [M] [D], juge-commissaire de la procédure, après avoir recueilli les observations du créancier, du débiteur représenté par son dirigeant et du mandataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00067

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier ; que le droit à un paiement prioritaire de la créance garantie par le superprivilège des salaires sur les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200148

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

O... la somme de 5 202,17 euros alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de référé constitue un titre exécutoire malgré son caractère provisoire ; que le créancier ne doit rétablir le débiteur dans ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100563

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

rapporté à celui des conversations puisqu'il se borne à indiquer que "je fais remarquer à la directrice que la musique est vraiment présente dans l'établissement", la cour d'appel a méconnu l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00013

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00185

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

que le liquidateur fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle avait admis à titre privilégié les créances de la Caisse alors, selon le moyen : 1°/ que le bail

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CC

comm

6137212acd580146773f1855

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

en liquidation des biens, la banque a produit sa créance au passif ; que cette créance n'ayant été admise qu'à titre chirographaire, la banque a formé une réclamation en sollicitant son admission à titre

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CC

comm

613723becd5801467740d940

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

effectuée par le CEPME et l'état vérifié des créances, afin de s'assurer que cette déclaration avait été faite dans le délai imparti par le représentant des créanciers, et qui constatait que les pièces

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301041

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

hypothécaires à la Banque Colbert, laquelle a fait l'objet d'une absorption par la société CDR Créances ; que les époux X... ayant été condamnés à payer une certaine somme à la société Hottinguer, aux

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CC

comm

61372425cd58014677412da7

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

par le recouvrement des créances cédées en vertu du protocole et des commissions de vente encore dues à la société Sobrifert ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle était invitée à le

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CC

civ1

613721f1cd580146773f8e9e

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

en liquidation de biens le 1er janvier 1984 ; que la Banque nationale de Paris (BNP) a produit au règlement judiciaire de la société Samo en qualité de créancier nanti, cette production comprenant notamment

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CA

Chambre commerciale

69fc1e9dcdc6046d47e09a96

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

; - dit que le greffe notifiera la présente ordonnance au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire ; - ordonné au greffier de porter la mention de la présente décision sur la liste des créances

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00341

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[V], caution du débiteur défaillant, ne pouvait se voir condamner à payer au créancier la somme de 150 000 euros correspondant à une créance non échue au jour du jugement de sauvegarde ; qu'en jugeant

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CC

comm

613723d0cd5801467740e852

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

X..., domicilié ..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCEA Château des Tours, 4 / de M.

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