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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302584_20230509
9 mai 2023
résultant de ces dispositions sont réciproques. / Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402817_20240501
1 mai 2024
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203117_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300098
13 février 2025
[E] des pénalités contractuelles de retard, après avoir fixé la date d'achèvement des travaux au 17 mars 2018 et d'ordonner la compensation entre les créances respectives des parties, alors : « 1°/
8ème chambre
69e9acc5cdc6046d4737e124
22 avril 2026
Le 18 novembre 2024, la société [Adresse 6] a déclaré sa créance auprès des organes de la procédure pour un montant de 6.394,26 € arrêté au mois de novembre 2024.
Cour d'Appel
é que ses créancesc/Mme Y
6253c88abd3db21cbdd85927
29 novembre 2001
X... a relevé appel, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées du jugement du juge de l'exécution du tribunal d'AUCH rendu le 10/04/2000, qui a constaté que ses créances contre
comm
6079d3469ba5988459c581c2
15 décembre 1992
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 septembre 1990), que par contrats des 5 juin 1989 et 26 juin 1989, la société Minoterie Thivat (société Thivat) et la Société des aliments Barraux (société Barraux
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548970
7 février 2020
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il fait droit aux conclusions indemnitaires de l'EARL du Coteau. 2.
Chambre 2-5
69d62891cdc6046d478161c5
4 décembre 2025
ANIMALE - Sigle: SOFRAMAA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait du décès du débiteur.
Chambre 05
69f351abcdc6046d4715e67e
21 avril 2026
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SOCIETE GENERALE (RCS [Localité 1] 552 120 222) a consenti le 15 mars 2022 à la société 3K SEVRAN 2 (RCS [Localité 2] 908 535 669), magasin d'alimentation générale
Chambre 12
69bf6027cdc6046d478130af
15 janvier 2026
2026J00052 N° RG : 2025P02272 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [B] [N], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS [U] [Adresse 2] : 883 927 188 - 2020 B 2263 Nom commercial : « ALIMENTATION
6253c89bbd3db21cbdd85c0f
4 février 2002
Par jugement du 24 octobre 1990, le tribunal de grande instance a constaté la créance des HOSPICES CIVILS DE LYON mais a sursis à statuer sur la fixation de la contribution.
1ère chambre civile
69df23e1cdc6046d47482813
14 avril 2026
sur la SCI Medicis 1 car il s'agirait d'une créance de la communauté, - que la quantum de cette créance ne peut dépasser les 9140 € représentant quatre mensualités d'intérêts payées par le compte commun
Chambre 02 (chargement)
69e9de8bcdc6046d473bc709
pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs
civ1
6079432b9ba5988459c414d8
29 janvier 1974
EN EST TENU N'EN RESTE PAS MOINS PERSONNELLEMENT OBLIGE ENVERS LE CREANCIER ET A QUALITE POUR DEFENDRE A UNE ACTION EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LUI SEUL; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606447_20260420
20 avril 2026
6253c91dbd3db21cbdd874a4
18 mai 2004
Il fait valoir que la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne peut lui être opposée car elle ne s'applique pas aux débiteurs qui ont acquiescé au principe d'une participation à l'entretien du créancier
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cbf9cdc6046d47894c97
16 avril 2026
indiquées par le débiteur pouvait inclure les indemnités qui allaient être dues à ce titre, comme étant des créances à échoir.
69d4a69ecdc6046d475fc001
3 juillet 2025
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer
ECLI:FR:CCASS:2020:C100042
15 janvier 2020
AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la créance de salaire différé de Madame B...
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