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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65b4aeff7ef77d000880b4e3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ainsi que l'ensemble de ses concours (autorisation de découvert, ligne Dailly, autorisation de crédit documentaire et autorisation de change à terme).
Source officielleChambre commerciale
6801e1a39b53b0c2f5373f7b
16 avril 2025
16 avril 2025
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION C/ S.A.R.L. JEY AGRI S.E.L.A.S. BL & ASSOCIÉS S.E.L.A.R.L.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-471760-472891
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Il dénonce au regard de l’article 6 § 1 la durée (plus de huit ans) d’une procédure civile en dommages-intérêts qu’il avait engagée à la suite du refus d’une banque d’honorer un crédit documentaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00622
28 février 2012
28 février 2012
opération à laquelle il procédait devait être contresignée du chef de département ; que contrairement aux affirmations de la partie intimée, Monsieur X... n'a signé seul aucune demande d'ouverture de crédit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10302
6 juin 2018
6 juin 2018
MESSINA l'imputation éventuelle de ces frais. [ ] Enfin, les annulations et retards successifs de MESSINA ont été préjudiciables pour notre client, l'expédition dans son intégralité faisant l'objet d'un crédit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49c6
4 février 2016
4 février 2016
de la société CIC correspond - à la perte des crédits documentaire nécessaires à l'exploitation, évaluée à 6.000.000 euros, - à la perte de son fonds de commerce évaluée à 27.000.000 euros, -aux frais
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e14c6a1876057df5d3f8
18 mai 2022
18 mai 2022
janvier 2006, prévoyant : une ligne de crédit documentaire (Credoc) de 200 000 €, une facilité de caisse de 10 000 €, une mobilisation de créances Factorem à hauteur de 300 000 €, une opération de change
Source officielle1re Chambre B
61631523e03efc4516bd2e42
23 juin 2011
23 juin 2011
Il observe que la lettre de crédit de la société Glencore, dont fait état M.[P] est du 1er avril 1996. M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109050_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
cadre de la présente instance, que c'est volontairement que la société Editions de Tournon s'était substituée à elle pour acheter des produits en Chine, en raison d'une impossibilité d'obtenir des crédits
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eab
16 octobre 2014
16 octobre 2014
expliqué qu'il s agissait de remédier à l'absence de collaborateurs en congé de maladie ainsi qu'à un surcroît temporaire d'activité, notamment entre les mois de mars et d'août 2010 sur le secteur des crédits
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e55c25a97f0381f550c
10 avril 2014
10 avril 2014
société Addax indique que si la société SIR a émis un engagement de payer auprès de la BNP le 22 octobre 2010, cet engagement ne constitue pas une instruction de payer, puisqu'il ne s'agissait pas d'un crédit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7235a5d4e0c2ddc9ca
20 juin 2013
20 juin 2013
LYONNAIS est responsable pour rupture abusive et brutale de crédit, - de dire le CREDIT LYONNAIS fautif à l'égard de la société NEGOCE ET DISTRIBUTION et de la perte de chance de la caution de ne pas
Source officielleCour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd879a1
19 janvier 2006
19 janvier 2006
sollicite donc, et en toute hypothèse, la condamnation du CRÉDIT LYONNAIS à lui verser 423.000 euros de dommages-intérêts ; Qu'elle réclame, enfin, la condamnation du CRÉDIT LYONNAIS à lui verser une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01277
14 décembre 2010
14 décembre 2010
des Petites et Moyennes Entreprises (CEPME), n'ont pas commis de faute en consentant à la société Eole Industries un crédit de trésorerie sous forme d'avances sur marchés et en portant au crédit du compte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100231
16 mars 2016
16 mars 2016
déterminant de la SIR nature à établir que la société Addax Energy avait commis une faute en ne sollicitant aucun paiement auprès de la société BNP, prise en sa qualité de garante du paiement au titre d'un crédit
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a95
9 avril 1998
9 avril 1998
et sur la base de son propre tarif vendeur, des factures proforma qu'elle adressait, toujours par l'intermédiaire de son agent, au client final pour permettre à celui-ci d'obtenir l'ouverture d'un crédit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00244
15 mars 2011
15 mars 2011
de crédit autorisée dans le cadre de la procédure ouverte ; que par télécopie du 20 février 2006, la banque a répondu que la ligne de crédit est ouverte au profit de la SA SCHLUMBERGER « ainsi que cela
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
et notamment de l’avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du 3 avril 2019 que la société requérante a précisé qu’en raison de son impossibilité d’obtenir des crédits
Source officielleChambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f8f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Pour ce faire la société CMA CGM a émis des connaissements en original qualifiés de 'connaissements à ordre adossés à un crédit documentaire' qui devaient être remis directement par la société Sonapra,
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b562276c5d9057df802a9
10 mai 2022
10 mai 2022
Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine (le Crédit Agricole ou la banque).
Source officiellePage 16 sur 35