qu'il convient de leur accorder, sur le grief d'assassinat, aucun élément du dossier de procédure ne fait apparaître de manière indubitable l'élément de préméditation, indispensable à l'existence de ce crime

cour d'assises du VAR, en date du 16 juin 1998, qui les a condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le premier, pour assassinat et tentative d'assassinat, le second, pour complicité des mêmes crimes

spécifique en raison notamment d'un travail particulier qu'elle effectue pour une clientèle qui lui est propre ; que les Etablissements Jean C... faisaient valoir que les deux sociétés avaient des objets distincts

au droit de l'Union européenne en ce qu'ils autorisaient le procureur de la République à ordonner une mesure de géolocalisation d'une ligne téléphonique, sous réserve de la démonstration d'un grief (Crim

; qu'il résulte de l'arrêt de renvoi qu'un seul fait unique et indivisible d'arrestation puis d'enlèvement d'une seule personne était reproché à Philippe Z... ; qu'en le déclarant coupable de deux crimes

[RH], [SJ], [NC], [HT], [B] et [C] [PF], [X] et [TL] d'avoir commis les crimes et délits d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste, complicité d'assassinats en relation avec une entreprise

auteurs dudit crime " ; " alors : 1°) que la circonstance aggravante de prise d'otages devait faire l'objet d'une question distincte du fait principal de séquestration illégale ; " alors : 2°) que

Roland X... a exercé de longue date sur lui qui l'a privé de la possibilité de s'opposer physiquement aux menées et demandes impudiques de son ancien professeur ; "alors que, l'élément matériel du crime

se prononcer sur la portée probatoire des éléments rassemblés au dossier ; ceux-ci ayant été appréciés comme insuffisants par le tribunal ; qu'il est constant que la victime a pu voir à très courte distance

NE SAURAIT EN RESULTER AUCUNE COMPLEXITE DONT L'ACCUSE PUISSE SE FAIRE UN GRIEF DES LORS QUE POUR CHACUN DE CES VOLS, LA COUR ET LE JURY ONT ETE ENSUITE SPECIALEMENT INTERROGES PAR DES QUESTIONS DISTINCTES

que la victime a été arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée comme otage avec libération volontaire avant le septième jour accompli depuis son appréhension, pour préparer ou faciliter l'exécution d'un crime

, selon lui, à voir un homme debout, qui par déduction, compte tenu de la nuit noire, n'était visible qu'à la lueur de ses feux arrières ; qu'il se souvient parfaitement être allé jusqu'à Bouyouni, distant

Il résulte de l'article 61-3 du code de procédure pénale que, si la personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé à la commission d'un crime

Z... ) ; que tout d'abord, que s'agissant de ce crime, profitant qu'elle était à terre ligotée dans la chambre, l'un des malfaiteurs lui a remonté le soutien-gorge, palpé les seins puis lui a pénétré le

légale d'exemption ou de diminution de la peine ; "alors qu'aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury délibèrent puis votent par bulletins écrits et par scrutins distincts

une assignation à résidence avec surveillance électronique ou à un contrôle judiciaire ; que l'exposant avait fait valoir et démontré que son maintien en détention provisoire, dans le contexte de la crise

certains d'entre nous auraient-ils souhaité être embrassés par leur père autrement que du bout des lèvres ou sur le front, caressés, pétris, manipulés, pressés contre leur poitrine au lieu d'être tenus à distance

dans le calcul du taux les cotisations d'assurance lorsque la souscription de l'assurance a été une condition de l'octroi du crédit ou qu'elle a présenté pour l'emprunteur un caractère obligatoire (Crim