vis-à-vis de l’Etat, et la loi de 1992 sur les cultes instaure une procédure de reconnaissance des cultes.

situé au 43 Route de Grenoble, pour y installer un lieu de culte provisoire.

pour célébrer des messes propres à leur culte.

Les autres copropriétaires ne donnèrent pas leur accord, de sorte que l’administration ordonna aux requérants de cesser d’utiliser leur local comme lieu de culte.

ni ne subventionne aucun culte.

Vu : - les articles organiques applicables aux cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de

autre Église, les biens ayant appartenu au culte abandonné seraient transférés dans le patrimoine du culte qui les avait accueillis. 10.

Jean-Marie X..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC), 2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC

Fabrice X..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC), 2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC

Denis X..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC), 2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC)

Nicolas X..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC), 2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC

Benoît X... de la Serre, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC), 2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 94-17.420 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC

Jean-Marie X..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC), 2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC

Henri X..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC), 2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC),

Michel Y..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC), 2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC),

Dominique X..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC), 2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC

Frédéric X..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC), 2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC)