caution que l'ordonnance d'injonction de payer a été infirmée, si bien que cette demande reconventionnelle étant nécessairement indéterminée, ce qui rendait l'appel recevable, la cour d'appel, en décidant

Monsieur [K] [X] a été engagé par la SA FNAC, pour une durée indéterminée à compter du 24 avril 1991, en qualité d`inspecteur débutant .

il devait recevoir une rémunération correspondant à une part des bénéfices de l'opération immobilière projetée ; que la vente des terrains est intervenue en septembre 1986, le programme immobilier débutant

[E] a été engagé par la société Siemens le 27 février 1995 en qualité d'attaché commercial débutant affecté à l'agence de [Localité 4].

[O] a été engagé en qualité de chef de section au sein de la direction commerciale, classification cadre débutant de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre

Il dialogue sans difficultés et décrit un vécu délirant persécutif centré sur ses voisins auxquels il prête des intentions malveillantes 'gratuites' (sic) contre lui et ce depuis de nombreuses années.

de ce recours ne sont pas limités à ceux résultant de la saisine de la juridiction compétente; que, comme toute voie de recours ordinaire, il suspend l'exécution de la décision de la Caisse; qu'en décidant

n'assurait plus la prospection de son secteur depuis le 1er janvier 1995 et que son remplacement à titre définitif était nécessaire ; qu'elle a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes la déboutant

a fait délivrer à celle-ci un commandement valant saisie immobilière ; que le Trésor public a déclaré sa créance à l'encontre de la SCI ; que la SCI a interjeté appel du jugement d'orientation la déboutant

emploi au coefficient 392 selon la convention collective applicable ainsi que la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'il a interjeté appel de la décision le déboutant

connue de ce mandataire, une clause d'exclusion de garantie rédigée en caractère très apparents; que la cour d'appel a dès lors, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision déboutant

X... ayant interjeté appel du jugement le déboutant de ses prétentions, une note manuscrite émanant de M. Y... a été remise à la cour d'appel ; Attendu que pour déclarer M.

Thierry Le X... qui avaient saisi un tribunal d'une requête aux fins de liquidation et de partage de la succession d'Edouard Y..., ont, postérieurement au jugement les déboutant de leur demande, présenté

inverse ; que la conductrice, dont le taux d'alcool s'élevait à 3, 11 grammes pour mille, est décédée, les autres occupants des véhicules étant blessés ; Que, par ordonnance pénale, Martial Y..., débitant

heure, proposition refusée par lettre du 9 octobre 2012 ; qu'à la suite de ce refus et par lettre du 12 octobre 2012, l'employeur lui a proposé une nouvelle modification de la répartition des horaires débutant

décembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 9 septembre 2002) d'avoir refusé de prononcer la nullité de leurs licenciements, en les déboutant

décembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 9 septembre 2002) d'avoir refusé de prononcer la nullité de leurs licenciements, en les déboutant

qui demeure un acte civil même si elle est conclue entre sociétés commerciales, et que son montant dépassait 10 000 euros, le litige relevait de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'en décidant