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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514085_20251104
4 novembre 2025
Mme C... a par conséquent été informée de la décision à intervenir par une lettre du 26 février 2025, décision ensuite notifiée par une lettre du 20 mars 2025 et la demande de fin anticipée de détachement
2ème chambre
DTA_2201638_20230523
23 mai 2023
Il s'ensuit que la délibération prenant acte de cette information constitue un acte préparatoire à la décision mettant fin aux fonctions d'un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel prise par le maire,
8 SS
CETAT:CETATEXT000007894118
12 juillet 1995
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 octobre 1991 par laquelle, le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) a mis fin à son détachement à
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307001_20230816
16 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
4ème chambre
DTA_2005414_20230317
17 mars 2023
relevait du CCAS, entachant ainsi d'illégalité la décision du 16 mai 2018, mettant fin à la mission de Mme D.
12ème Chambre
DTA_2206337_20251113
13 novembre 2025
administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (…) ».
DTA_2305568_20260310
10 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : En ce qui concerne l’arrêté du 12 mai 2022 du maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine mettant fin au détachement de M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2406093_20260219
19 février 2026
B..., représentée par le cabinet d’avocats Menant et associés (Me Menant), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 90 991,80
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02577_20220928
28 septembre 2022
des sapeurs-pompiers de Paris ; - le détachement est révocable et il peut y être mis fin avant son terme, de sorte que la décision par laquelle l'administration d'accueil sollicite la fin du détachement
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405902_20240502
2 mai 2024
, la suspension de l'exécution de la décision du 21 mars 2024 mettant fin de façon anticipée à son contrat de personnel détaché à compter du 1er avril 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la
1ère Chambre
DTA_2204726_20260203
3 février 2026
à la date de la décision litigieuse : « Lorsqu’il est mis fin au détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l’établissement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100248_20220907
7 septembre 2022
Par cette requête enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 13 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Thiers, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 1er
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505857_20251231
31 décembre 2025
perçoit des indemnités journalières de la CPAM nettement inférieures à sa rémunération indiciaire et qu’en l’absence de décision mettant fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service
J.L.D. CESEDA
6699575507d408f8d4c1251c
18 juillet 2024
Qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer indirectement sur la légalité d'une décision administrative de refus d'entrée et les critères sur lesquels elle a été prise mais il lui incombe
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2610284_20260507
7 mai 2026
(DRIEETS) d'Ile-de-France a rejeté sa demande d’intégration et a décidé de ne pas renouveler son détachement, d’autre part, de l’arrêté du 4 mars 2026 mettant fin à son détachement à compter du 1er avril
juge unique (6)
DTA_2304392_20250514
14 mai 2025
lors qu'en mettant fin à la procédure de médiation préalable obligatoire, l'autorité administrative ne peut être regardée comme prenant une décision susceptible de recours.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300687_20231017
17 octobre 2023
de Vaucluse mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648621
19 décembre 2019
B... ait fait l'objet d'un harcèlement moral, ainsi que l'avait estimé la cour d'appel de Basse-Terre par un arrêt du 22 juin 2015, était sans incidence sur la légalité de la mesure mettant fin au détachement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2101611_20230116
16 janvier 2023
de retrait de la décision du 1er septembre 2011 mettant fin à son détachement dans le corps des directeurs de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, ensemble la décision du
9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
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