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8 149 résultats pour « décision administrative mettant fin au détachement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514085_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Mme C... a par conséquent été informée de la décision à intervenir par une lettre du 26 février 2025, décision ensuite notifiée par une lettre du 20 mars 2025 et la demande de fin anticipée de détachement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201638_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il s'ensuit que la délibération prenant acte de cette information constitue un acte préparatoire à la décision mettant fin aux fonctions d'un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel prise par le maire,

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007894118

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 octobre 1991 par laquelle, le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) a mis fin à son détachement à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307001_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005414_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

relevait du CCAS, entachant ainsi d'illégalité la décision du 16 mai 2018, mettant fin à la mission de Mme D.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2206337_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (…) ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305568_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : En ce qui concerne l’arrêté du 12 mai 2022 du maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine mettant fin au détachement de M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2406093_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B..., représentée par le cabinet d’avocats Menant et associés (Me Menant), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 90 991,80

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02577_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

des sapeurs-pompiers de Paris ; - le détachement est révocable et il peut y être mis fin avant son terme, de sorte que la décision par laquelle l'administration d'accueil sollicite la fin du détachement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405902_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

, la suspension de l'exécution de la décision du 21 mars 2024 mettant fin de façon anticipée à son contrat de personnel détaché à compter du 1er avril 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204726_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

à la date de la décision litigieuse : « Lorsqu’il est mis fin au détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l’établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2100248_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par cette requête enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 13 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Thiers, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 1er

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505857_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

perçoit des indemnités journalières de la CPAM nettement inférieures à sa rémunération indiciaire et qu’en l’absence de décision mettant fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699575507d408f8d4c1251c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer indirectement sur la légalité d'une décision administrative de refus d'entrée et les critères sur lesquels elle a été prise mais il lui incombe

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2610284_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

(DRIEETS) d'Ile-de-France a rejeté sa demande d’intégration et a décidé de ne pas renouveler son détachement, d’autre part, de l’arrêté du 4 mars 2026 mettant fin à son détachement à compter du 1er avril

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2304392_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

lors qu'en mettant fin à la procédure de médiation préalable obligatoire, l'autorité administrative ne peut être regardée comme prenant une décision susceptible de recours.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300687_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de Vaucluse mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648621

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

B... ait fait l'objet d'un harcèlement moral, ainsi que l'avait estimé la cour d'appel de Basse-Terre par un arrêt du 22 juin 2015, était sans incidence sur la légalité de la mesure mettant fin au détachement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2101611_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

de retrait de la décision du 1er septembre 2011 mettant fin à son détachement dans le corps des directeurs de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, ensemble la décision du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03507_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle

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