exploitants au financement des secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15 fait l'objet d'un rôle distinct des rôles destinés au financement des travaux connexes de l'article L. 123-8 ou à celui des travaux décidés par l'association

Article R4124-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88

Code de la défense

militaires, de leurs unions ou de leurs fédérations au Conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin dans les cas suivants : 1° Pour les motifs énoncés aux 1°, 3°, 4° et 8° de l'article R. 4124-3-4 ; 2° La perte de la qualité d'adhérent de l'association

Article 327-16

—

L'association professionnelle transmet à l'AMF dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile une liste actualisée de ses membres.

Article R2135-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

Le rapport annuel du fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 est publié sur le site internet de l'association.

Article R3133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 39

Code des transports

Les services de transport d'utilité sociale sont exécutés avec des véhicules appartenant à l'association organisatrice ou mis à sa disposition à titre non lucratif.

Article D1-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 52

Code de procédure pénale

Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.

Article L3142-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

A l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Article R8291-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

Les modifications des statuts de l'association “ CIBTP France " requises par la délivrance, la mise à jour et la gestion de la carte sont approuvées par le ministre du travail.

Article R725-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34

Code de la sécurité intérieure

I. - L'association qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément en informe sans délai l'autorité qui a délivré celui-ci.

Article Annexe III à l'article L813-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

(nom de l'association ou de l'organisme) responsable de... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de l'établissement).

Article 15-2

—

L'association transmet au ministre chargé de la sécurité civile toutes les informations que celui-ci estime nécessaires pour s'assurer de la bonne gestion de ces régimes.

Article 116

—

Une décision de rejet ne peut intervenir qu'à la condition que l'intéressé ait été préalablement entendu ou dûment appelé.

Article 263-4

—

La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'association ;

Article 3-1

—

Le conseil d'administration comprend : 2° Au titre du 5° du même article : b) Le président de l'association des familles de Compagnons de la Libération ou son représentant ;

Article R513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Code des assurances

L'association vérifie que le personnel de ses membres soumis à la condition d'honorabilité mentionnée aux articles L. 511-3 et L. 512-4 satisfait à cette condition.

Article D1-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

Code de procédure pénale

L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance.

Article 263-8

—

I. - L'AMF peut retirer la reconnaissance de l'association lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonnée sa reconnaissance.

Article R5132-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Code du travail

L'association intermédiaire assure le suivi de l'état de santé des personnes mises à disposition d'un utilisateur par un service de santé au travail interentreprises.

Article D551-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 29

Code rural (nouveau)

-La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs est de cinq ans renouvelables.

Article R527-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 00

Code rural (nouveau)

Le budget de l'Association nationale de révision est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Haut Conseil de la coopération agricole.

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