élève-avocate, et de Me Guilluy, représentant Mme A, qui concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; Me Guilluy soutient également que le directeur du GIP FCIP ne pouvait pas prendre seul une décision

B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 2 mars 2022 qui s'est substituée à la décision du 7 janvier 2022. 2.

A... a contesté cette décision. Par une décision du 21 septembre 2022, le service de la prévention des fraudes a rejeté son recours. M.

maladie ; la commune aurait dû proposer à la métropole une convention de mise à disposition lors de son retour de congé maladie, pour la partie des fonctions relevant du service transféré ; - la décision

X... en annulation de la décision du 21 décembre 1999 qui avait fixé à 0 % son taux d'incapacité ; que M.

Par une décision du 25 avril 2020, la caisse d'allocations familiales du Nord l'a informée de la suppression de ses droits à cette allocation au motif qu'elle ainsi que son époux ne remplissaient plus

Elles soutiennent que : - elles sont recevables à solliciter la suspension de l'exécution de la décision contestée ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée a pour effet

La Cour est saisie de l'appel contre cette décision.

[G] fait valoir : -qu'il comptait 25 années d'ancienneté dans la société -qu'il a été attendu le moment de son absence de l'entreprise fin 2018 pour annoncer la décision de la suppression de l'activité

En l’absence de décision de la commission de recours amiable, par requête reçue le 30 novembre 2023 au greffe, M.

QU'EN EFFET, TROIS REUNIONS ONT ETE TENUES LES 7 DECEMBRE 1981 ET LES 13 ET 28 JANVIER 1982, MAIS QU'IL FAUT BIEN ADMETTRE QU'ELLES NE REVETAIENT AUCUN CARACTERE CONSULTATIF PUISQU'AUSSI BIEN LA DECISION

Monsieur Z... a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 21 avril 2017.

Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

le siège est Hôtel de Région 1, rue de la Loire à Nantes Cedex 9 (44966), représentée par le président du conseil régional ; la REGION PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Aux termes de l'article R. 5426-11 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision de suppression du revenu de remplacement

Sur la légalité de la décision de suppression de la servitude d'inconstructibilité : 2.

La décision est donc motivée. La décision de suppression de l'APSA et de demande de répétition d'indu est donc régulière.

Gisèle APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes de LYON du 18 Mars 2002 RG : 200004651 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2004 APPELANTE : SA AUCHAN FRANCE 62-64 COURS ALBERT

Sur l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions du 7 mars 2019 portant radiation de la liste des demandeurs d'emploi et suppression définitive des allocations : 9.

TRAVAIL DU CENTRE c/ Monsieur [S] [M] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/3883 du 05/04/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision