AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2001) et les productions, que, statuant à la demande

le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

contre la société Funéfrance Funéclair, dont la gérante est l'une des ses anciennes salariées, Mme X..., la cessation du trouble résultant d'actes de concurrence déloyale ainsi que le versement d'une provision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2001) et les productions, que, statuant à la demande

La décision par laquelle le président du tribunal arrête le montant de la rémunération due à l'administrateur provisoire peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions des articles 714 à

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

mise en examen du seul chef criminel, le titre de détention initial demeurait en principe valable en était, du fait de cette décision, de plein droit soumis aux règles de la détention provisoire en matière

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

L'accusé et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. 6. Le 5 mai 2020, M. J... a déposé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

[C] [J] à l’interdiction définitive du territoire français , à titre de peine complémentaire, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code

sociétés Axa France Vie et Axa France IARD font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2005) rendu en matière de référé, de leur avoir fait interdiction sous astreinte de mettre en oeuvre toute mesure

M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

au taux légal à compter de la présente décision, a condamné à titre provisionnel M.

est exécutoire à titre provisoire.

Selon l'article R 1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire mais le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire

d'appel a considéré qu'elle comportait en tête la requête en divorce et l'ordonnance de non-conciliation et que le demandeur avait déposé des conclusions précises auxquelles Mme D. avait été mise en mesure

X..., mécanicien d'entretien, avait toujours travaillé de nuit, ce qui lui ouvrait droit à diverses primes; que, par lettre du 29 mai 1992, la société lui a notifié sa décision de l'écarter de l'équipe

saisie, mais que sa demande a été rejetée par jugement du 21 mai 1997, dont elle a également interjeté appel ; que, joignant ces deux appels, l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 1997) a confirmé les décisions

au moins annuelle ; que les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut