manutentionnaire, avait été victime d’un accident survenu aux temps et lieu de travail, dans les circonstances suivantes : « En descendant du véhicule le salarié aurait senti son dos craquer ».

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail au jour du décès de sa mère, de la déclarer occupante sans droit ni titre du logement, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 octobre 1998), que, dans une poursuite de saisie immobilière portant sur des lots dépendant

Q..., ès qualités, Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré illicite l'objet du Syndicat des Travailleurs Corses et d'AVOIR annulé en toutes ses dispositions la décision de la Direction

F..., à l'appui de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la déclaration de surenchère de M. et Mme Y..., concernaient exclusivement la dénonciation de cette déclaration faite aux coïndivisaires

Z... ont procédé à deux partages partiels des biens dépendant de la succession ; Sur le pourvoi n° V 01-12.810 de M.

l'encontre des consorts Y... et des époux B..., leur enjoignant de démolir les immeubles en ruine, les consorts Y... ont renoncé aux successions de leurs arrière-grands-parents, les époux A..., par déclarations

l'empêchant ainsi de libérer sa parole et de confirmer les accusations portées contre son beau-père, afin que celui-ci soit exonéré ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que les déclarations

Madame [Z] a accouché le 4 mai 1948 d'un garçon prénommé [D] qui a été déclaré à l'état civil comme étant le fils légitime de [P] [G].

, pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route, 434-10, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs. 19.

Le salarié aurait glissé sur le sol en descendant de son chariot" ; que la déclaration mentionne, quant au siège et à la nature des lésions : douleur au genou droit ; que le certificat médical initial

de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-22 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 23 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... et Denis Z... pour concussion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré

tutélaire des majeurs protégés de l'Ain, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 janvier 1996) d'avoir attribué à titre préférentiel à son épouse divorcée, Mme Y..., l'officine de pharmacie dépendant

Les sociétés Philips font grief à l'arrêt d'annuler la revendication 1 de la partie française du brevet EP 059 pour défaut d'activité inventive et, en conséquence, de déclarer irrecevable l'intégralité

* payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutations, payer ou remettre

A L'AUTEUR DE L'APPORT SON DROIT DE CHASSE, LEQUEL EST DESORMAIS REVETU DES CARACTERES D'UN DROIT PERSONNEL, QUE SI CE DROIT PERSONNEL EST INDIVISIBLE, EN REVANCHE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LE DECLARE