disposition de ses ouvertures, constituaient une partie de cet immeuble ; qu'elle est évidemment inséparable du bâti immobilier dans la mesure où il ne se conçoit pas que l'immeuble puisse se trouver sans dégradations

, à l'exclusion des dégâts causés à un terrain de football ; qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait violé les articles L. 229-20 du Code rural et 145 du nouveau Code de procédure civile ; que seuls les dégâts

- CONDAMNER Monsieur [B] au versement de la somme de 5.000 euros au titre de la dégradation des conditions d’usage de son bien et du préjudice moral qui en découle.

L'employeur réfute également l'existence de conditions de travail dégradées.

Elle a conclu au rejet de la demande de déchéance de son usufruit au motif que le défaut de paiement des charges de copropriété ne constituait pas, au sens de l'article 618 du code civil, une dégradation

En raison d'une dégradation des relations familiales, [O] [G] a écrit le 29 décembre 2020 à son fils pour lui demander de quitter son logement au plus tard à la fin du mois de mars 2021.

[I] [V] et Mme [M] [V], dénonçant les dégradations apparues sur le liner de la piscine que la société Abyss 01 a construite à leur domicile selon des travaux finalisés en avril 2012, ont fait assigner

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 10 février 2026.

[W] ; - de la dégradation des conditions de travail de M.

ont été commises ; prévenu entendu plus de six mois après les faits, lieu inconnu de l'implantation des filières dégradées de M.

L'ordonnance de clôture sera rendue le 23 février 2026.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 septembre 2022.

* Une ordonnance a été rendue le 17 septembre 2024, ordonnant la clôture au 2 mars 2025, fixant l'audience de plaidoirie le 2 avril 2025.

mur de clôture de la propriété de M.

l'article 2016 du Code civil et l'acte manuscrit lui-même que Madame X... est tenue aux indemnités d'occupation de toutes natures ; enfin, que la caution est tenue des frais de remise en état pour dégradation

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 1er avril 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 5 février 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

CC... contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 15 mars 2018, qui, pour assassinats et tentatives, dégradations volontaires aggravées et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné

de l'expert Y... que le bilan établi à la date du 31 mars 1989 présentait mensongèrement une situation favorable, tant en ce qui concerne le résulte de l'exercice que l'actif net, qui masquait la dégradation

Par ordonnance en date du 28 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 25 février 2026.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 mars 2025.