Codes de loi français

Article 7

supérieure à quatre mois et ne dépassant pas un an avec application du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue en application de l'article 743 du code de procédure pénale ou que le condamné aura accompli le délai

Article 13

Ces candidats, lorsqu'ils relèvent du 2° du II de l'article R. 632-2 du code de l'éducation, se réinscrivent en troisième année de deuxième cycle des études de médecine dans l'université rattachée au centre d'épreuves dans lequel ils ont été affectés

Article 244-4.23

Dans ce cas, un certificat d'épreuve en charge du fabricant est fourni par l'armateur, ou bien des essais pratiques peuvent être menés.

Article 9

Lorsque la décision d'approbation de modèle ne prévoit pas d'épreuves de substitution pour les essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, ces essais sont effectués conformément à l'annexe au présent arrêté.

Article 13

La vérification d'aptitude aux fonctions de dactylocodeur fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option aux concours normaux d'accès aux corps de catégorie C, groupe III, ou de concours spéciaux, organisés pour le recrutement des mêmes corps et comportant

Article 411-1.06

laboratoire reconnu par l'autorité compétente, attestant que la matière ne satisfait pas aux critères de la classe 4.2 sur la base d'un résultat négatif à l'épreuve d'auto-échauffement lorsqu'elle est mise à l'épreuve conformément au 33.4.6 du Manuel d'épreuves

Article 5

En outre, sont également transmises les statistiques relatives : -aux recours ; -au nombre de dossiers à l'étude ; -au nombre d'épreuves d'aptitude et de stages d'adaptation en cours.

Article Annexe 411-6.A.7

- Nature de l'inspection (initiale, périodique à 5 ans ou exceptionnelle) - Numéro du ou des rapport(s) d'épreuve - Date et nature de la dernière inspection du CGEM

Article R212-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 06

mentionnés au R. 212-10-1 ; – soit par l'organisme de formation, quand les épreuves certificatives lui sont déléguées en application de l'article R. 212-10-8, le cas échéant en demandant à un ou plusieurs de ses membres ou à des experts, en cas d'épreuves

Article ANNEXE III c

EP3-UP3 : Réalisation de travaux spécifiques (coefficient 2) Objectif et contenu de l'épreuve -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 ; Au cours, ou en fin d'épreuve, le candidat est amené à rendre compte oralement de son

Article ANNEXE III c

spécifiques (coefficient 2) Objectif et contenu de l'épreuve -prendre connaissance du dossier ; Critères d'évaluation -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 sur le lieu de réalisation de l'ouvrage ; Au cours, ou en fin d'épreuve

Article Annexe IV

Tableau de correspondance entre épreuves Ce tableau n'a de valeur qu'en termes d'équivalence d'épreuves entre l'ancien diplôme et le nouveau pendant la phase transitoire où certains candidats peuvent garder le bénéfice de dispense de certaines épreuves

Article 11

contrôle technique permet au ministre chargé de l'aviation civile de s'assurer que l'aéronef a été réalisé dans les règles de l'art, et que le postulant dispose : - des documents associés à l'aéronef ; - du manuel de montage ; - du programme d'épreuves

Article 9

La vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux corps de catégorie B ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement des mêmes corps et comportant des épreuves

Article Annexe 226-2.A.1

Plan d'épreuve des capacités avec la hauteur des dégagements d'air. Plan des portes de chargement et des autres ouvertures dans le bordé avec leurs moyens de fermeture. Plans et documents relatifs à la construction et à l'étanchéité de la timonerie.

Article 12

A l'issue des épreuves et après délibération du jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des postes mis au concours, le jury fixe par ordre de mérite la liste des

Article L232-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

-Lorsqu'un sportif fait l'objet d'une sanction administrative prévue à l'article L. 232-23 en raison de faits commis à l'occasion d'une manifestation sportive constituée d'une série d'épreuves ou de compétitions individuelles, la fédération compétente

Article ANNEXE III c

Réalisation de travaux spécifiques (coefficient 2) Objectif et contenu de l'épreuve -prendre connaissance des ressources disponibles ; Critères d'évaluation -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 ; Au cours ou en fin d'épreuve

Article ANNEXE III c

travaux spécifiques (coefficient 2) Objectif et contenu de l'épreuve -communiquer avec son responsable ou les autres intervenants ; Critères d'évaluation -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 ; Au cours, ou en fin d'épreuve

Article Annexe V

TABLEAU DE CORRESPONDANCE D'ÉPREUVES CAP AGENT DE PRÉVENTION ET DE MÉDIATION (arrêté du 3 décembre 1998) CAP AGENT DE PRÉVENTION ET DE MÉDIATION à compter de la session 2006 Domaine professionnel (1) Ensemble des unités professionnelles