Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 606 résultats pour « délai d'un mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 606 résultats pour « délai d'un mois »
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Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article R115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48
La commission émet un avis dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de réception de sa saisine.
Article R612-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, dans un délai de seize
Article R513-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet. Elle notifie sa décision à l'association.
Article R214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58
Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, de la date de réception des observations de la ou des parties que le médiateur a informées de la demande
Article R461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75
Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation ou son refus de l'offre de vente.
Article R911-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
Article R313-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 342-16, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement rend son avis dans le délai d'un mois.
Article R3122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
La durée du délai défini au premier alinéa de l'article L. 3122-5 est fixée à six mois. Ce délai est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article L4123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement
Article R376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
L'organisme d'assurance dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, et pour présenter des observations écrites. II.
Article R454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
L'organisme d'assurance dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, et pour présenter des observations écrites.
Article 3
La subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne qui en font la demande dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par l'Autorité de
Article L2262-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 92
Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.
Article R411-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 98
Le contrat d'engagement des policiers réservistes comporte une période d'essai d'une durée de quinze jours d'activité, réalisés dans un délai de six mois.
Article R222-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38
L'agent sportif transmet au délégué aux agents sportifs, dans un délai d'un mois à compter de leur signature, la copie des contrats ci-dessous énumérés :
Article R551-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 551-13.
Article R4112-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
I. - Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le conseil national de l'ordre informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :
Article R4311-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le conseil national de l'ordre informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :
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