procédure subséquente ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tout en rejetant "les autres demandes", la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3 ) alors qu'est qualifié de crime ou délit

qui ne portait que sur des faits de provocation à l'usage de stupéfiants ; qu'elle a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit

MEME D'OFFICE, CETTE NULLITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AGISSANT EN ENQUETE DE FLAGRANT

dispositions de l'article D. 12 du Code de procédure pénale que cette " extension de compétence revêt un caractère exceptionnel et limitatif... et ne peut être exercée que s'il s'agit d'un crime ou d'un délit

. ; "aux motifs que "le requérant expose que la retenue douanière est entachée de nullité en l'absence de délit flagrant ; qu'il considère qu'il n'existait aucun flagrant délit douanier reprochable à

d'expulsion en date du 20 novembre 2006, c'est-à-dire pris postérieurement à la délivrance du dernier récépissé de demande de carte de séjour ; qu'il y avait donc pour le moins des indices objectifs d'un délit

regard des articles 53 et 76 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 53 , alinéa 2 , du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si à la suite de la constatation d'un délit

police judiciaire " est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale () " et à ceux de l'article 73 du même code : " Dans les cas de crime flagrant

, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit

B... ; "aux motifs qu'est qualifié de délit flagrant celui qui vient de se commettre ; que, dans ce cas, tout officier de police judiciaire est autorisé à appréhender l'auteur de l'infraction sur les lieux

DECLARATIONS, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 393 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ET ALORS, ENFIN, QUE LA COMPARUTION IMMEDIATE PREVUE PAR L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST RESERVEE AU CAS DE DELIT

trafic international, et visée dans l'arrêté interministériel du 5 novembre 2008 ; qu'interpellé, Monsieur X... indiquait être dépourvu de document d'identité ; qu'il était placé en garde à vue pour délit

novembre 2005 alors que l'infraction a été relevée le 23 octobre 2005 par la gendarmerie nationale ; Mais attendu que les dispositions de l'article précité n'ont lieu de s'appliquer qu'en cas de délit

A... des clefs des locaux dont sa société était le locataire ne caractérisent le moindre délit flagrant ; que la flagrance ne peut pas davantage résulter du résultat de la perquisition irrégulière qui

. ; "aux motifs qu'"il résulte du dossier qu'immédiatement après les premières constatations effectuées en flagrance le 27 août 1993, sur les lieux du vol à main armée, les enquêteurs du SRPJ de Rennes

part, que sont nulles les perquisitions et saisies effectuées lorsqu'aucun indice d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes et délits

Par ailleurs l'interpellation a eu lieu selon la procédure de flagrance sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale qui définit le "délit flagrant" comme "le délit qui se commet

; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; -ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans