que la caisse ayant retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 50 %, la société a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité en inopposabilité de cette décision ; Sur le moyen unique,

de son mandat alors même qu'il était acquis que la société, prise en la personne de son gérant, ayant alors qualité pour la représenter, avait eu connaissance de ce mandat, la cour d'appel a privé sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mash, dont le siège social est à Paris (2e), ..., en cassation

Un dirigeant détenant un mandat social au sein d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut cumuler cette fonction avec un contrat de travail au sein de cette même société mais à la condition que le

Par courrier recommandé en date du 19 mars 2024, Madame [L] [R] a informé la société PATRICIA GOMEZ IMMOBILIER de la signature d’un compromis de vente, et par conséquent de la résiliation du mandat de

Branche, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale) , au profit: 1 / de la société Burg Industries, société anonyme, dont le siège est ...,

étendus conformes à l'intérêt social et prévoyait que toutes les opérations et les engagements en résultant seraient réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la société qui les reprendra

de sécurité sociale et que, lorsque le recours émane de l'employeur, la commission est tenue d'adresser dans les 10 jours ces éléments au médecin mandaté par l'employeur afin de permettre à ce dernier

Il n'en demeure pas moins que le mandat portait sur l'assistance et le conseil dans le cadre du projet d'acquisition de tout ou partie du capital social des différentes sociétés.

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société dans laquelle il exerçait un mandat social devait être considérée comme née pour le besoin ou au titre d'une activité professionnelle sans violer de plus fort l'alinéa 2 de l'article L.711-1 du

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, transmise à la société par courriel du 27 janvier 2022. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2006), que la société X..., formée par M. et Mme X

Sepaq et coupable du délit d'abus de biens sociaux ; " aux motifs, propres, que la qualité d'administrateur de fait du prévenu se déduit de l'organisation même de la société dont le président-directeur

Immobilière Europe avait été mandatée ; que cette surévaluation a permis la rétrocession de commissions par le prestataire de services ou de travaux au profit de cette dernière société ; que la société

CGMF, alors, selon le moyen : 1 / qu'une personne engagée pour exercer un mandat social dans une filiale a la qualité de salarié de la société mère dans ladite filiale lorsqu'elle est sous la subordination

étant estimé à plus de un million d'euros, - ces griefs rendent impossible le maintien de la confiance de l'associé unique pour la poursuite du mandat social dans l'intérêt social de la société.

de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Groupe Flo, société anonyme, dont le siège est [...] [...], défenderesse à la cassation ; La société Groupe Flo a formé un pourvoi

A, section 1), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.