En l'espèce, la banque invoque l'engagement de cautionnement de M.

qui s'était engagée envers l'une des sociétés n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de la caution de s'engager envers la nouvelle

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, la caution a fait valoir que son engagement était nul pour cause de dol ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul

Y... s'est en outre porté caution solidaire des engagements de la société envers la banque à concurrence d'une certaine somme ; que la banque, après avoir déclaré ses créances au passif du redressement

Paul X... a donné son consentement à cet engagement de caution en application de l'article 1415 du Code civil ; que M.

payé le solde du prix de vente ; que les cédants ont assigné la banque en exécution de son engagement de caution ; que la banque a assigné la société Denis Bonzy éditions pour la voir condamner à lui

"location", elle soutenait à tort qu'il se fût agi d'un engagement de garantie, se retranchant ainsi derrière la dénomination employée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau

de caution ; qu'aux mois de février et mars 1986, M.

bancaire, engagement de remboursement" que leur propre cautionnement était limité dans le temps ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 17 avril 1996) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que

cautionnement n'emportant pas novation s'ajoute aux garanties dont bénéficie ou bénéficiera le CCF" ; qu'il résultait de termes clairs et précis de l'engagement de caution personnelle du 17 mars 1979

10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, défaut

l'accord intervenu entre les parties ne reprendrait pas l'engagement de caution souscrit par la SCI pour les prêts consentis par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors

la durée de l'engagement de M.

Sur le caractère disproportionné des cautionnements Mme [W] soutient que lorsqu'elle a souscrit les deux cautionnement objet du présent litige, elle s'était déjà engagée par deux cautionnements au profit

réelle qu'en raison de l'engagement formel pris par Jean D... de lui rembourser les sommes qu'elle pouvait être amenée à payer du chef de ce cautionnement, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

Ainsi, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d'être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement.

La caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la banque dans la limite du montant de son engagement, alors « qu'il appartient à la banque d'informer la caution de la défaillance

Jean-Paul X..., ainsi que le montant résultant du crédit à moyen terme de 200 000 francs accordé à celui-ci le 1er février 1990; que les cautions ont opposé la nullité de leurs engagements en prétendant

Jean-Claude X..., un prêt garanti par l'engagement de caution hypothécaire contracté par M. Vadivel X..., M. Joseph X..., M.

(la caution) s'est porté caution solidaire envers la Banque populaire savoisienne de crédit (la banque) des engagements de la société X...