km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'il accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des département

STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS

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Réunion : Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du schéma d'aménagement régional est pris sur le rapport des ministres de l'intérieur, de l'urbanisme, de la mer, de l'agriculture et des départements

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" Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements

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20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation : Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département

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, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'Outre-mer, soit dans un autre département d'Outre-mer ..." ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, "le lieu

. - DÉDUCTION DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE SOCIÉTÉS EFFECTUANT DES INVESTISSEMENTS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ANCIEN ART. 238 BIS HA, II DU CGI) - RÉINTÉGRATION DES SOMMES DÉDUITES SI L'INVESTISSEMENT

d'outre-mer », et rappelle expressément que les départements d'outre-mer sont considérés comme territoires d'exportation en sorte que les boissons livrées de métropole vers un département d'outre mer

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 20 mars 1978, les magistrats et fonctionnaires civils qui exercent leurs fonctions dans un département d'outre-mer

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 20 mars 1978, les magistrats et fonctionnaires civils qui exercent leurs fonctions dans un département d'outre-mer

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance