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40 480 résultats pour « désertion à l'intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20185973

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'extrait pertinent du règlement intérieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00809

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173193

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

du Centre pénitentiaire Sud Francilien prévoyant le régime fermé de détention ; 2) la décision ayant ordonné puis maintenu sa cliente en régime fermé de détention ; 3) le compte-rendu d'incident, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186082

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant l'incarcération de son client au Centre de détention

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a6b

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Huy, contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, détention d'armes, de munitions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01119

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00840

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Mise en examen des chefs susmentionnés, Mme [L] [R] [K] a été placée en détention provisoire le 1er octobre 2021. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00184

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e5c

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01363

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742360a

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 198, 145-1, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096ec3ea7c8c1120de1ec

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

à 12h15; Attendu que par décision écrite motivée en date du 18 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00953

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2406027_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Par un premier arrêté en date du 22 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01423

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

A l'issue de cette audience, le juge des libertés et de la détention a statué par l'ordonnance attaquée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02700

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742361c

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

des chefs, notamment, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit de recel commis de façon habituelle, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

J.L.D.

65809c853ea7c8c112101302

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

à 13h18 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 21 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00487

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Par jugement du 20 janvier 2021, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise de l'illégalité de la détention provisoire de l'intéressé et l'a relaxé. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00506

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

du tribunal de grande instance de Créteil, que les pièces ayant accompagné la requête de l'administration des douanes et visées par le juge des libertés et de la détention afin de motiver sa décision

Source officielle

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