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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20185973
21 mars 2019
courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'extrait pertinent du règlement intérieur
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00809
31 mars 2020
le plaçant en détention provisoire.
CADA:20173193
21 septembre 2017
du Centre pénitentiaire Sud Francilien prévoyant le régime fermé de détention ; 2) la décision ayant ordonné puis maintenu sa cliente en régime fermé de détention ; 3) le compte-rendu d'incident, en
CADA:20186082
31 mars 2019
, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant l'incarcération de son client au Centre de détention
61372672cd58014677425a6b
9 octobre 2002
Huy, contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, détention d'armes, de munitions
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01119
27 juillet 2022
prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00840
1 juin 2023
Mise en examen des chefs susmentionnés, Mme [L] [R] [K] a été placée en détention provisoire le 1er octobre 2021. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00184
21 janvier 2025
61372639cd58014677423e5c
6 décembre 2005
septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01363
5 octobre 2022
61372628cd5801467742360a
17 décembre 2002
prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 198, 145-1, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale,
J.L.D.
658096ec3ea7c8c1120de1ec
15 décembre 2023
à 12h15; Attendu que par décision écrite motivée en date du 18 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00953
21 juin 2023
JU 7ème chambre
DTA_2406027_20240624
24 juin 2024
Par un premier arrêté en date du 22 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01423
8 juillet 2020
A l'issue de cette audience, le juge des libertés et de la détention a statué par l'ordonnance attaquée.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02700
17 novembre 2020
61372628cd5801467742361c
15 janvier 2003
des chefs, notamment, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit de recel commis de façon habituelle, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
65809c853ea7c8c112101302
18 décembre 2023
à 13h18 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 21 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00487
20 avril 2022
Par jugement du 20 janvier 2021, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise de l'illégalité de la détention provisoire de l'intéressé et l'a relaxé. 6.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00506
21 septembre 2022
du tribunal de grande instance de Créteil, que les pièces ayant accompagné la requête de l'administration des douanes et visées par le juge des libertés et de la détention afin de motiver sa décision
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