transmission tardive des bordereaux de salaire, qu'il restait devoir et que ce geste démontre sa bonne foi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en principe la bonne foi du débiteur doit être appréciée à la date

fondant sur le texte susvisé, et que Mme X... a soutenu que cette disposition n'était pas applicable en la cause ; Attendu que, pour rejeter ce moyen de défense, l'arrêt a retenu que c'est à la date

: le 31 janvier 2004; il est de jurisprudence constante que les majorations de retard courent de la date d'exigibilité des cotisations jusqu'au paiement total de ces cotisations, soit en l'espèce :

de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes en paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face ; qu'en faisant courir la prescription à partir de la conclusion

En deuxième lieu, l'article 8 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard au

L'article 11 § 3 d) dudit annexe prévoit, par ailleurs, que les entreprises disposent d'un délai d'un mois, à compter de la date d'exigibilité, pour le versement de leurs cotisations.

époux X... font grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action correspond à la date

payer : - la somme de 8 497,38 € avec intérêts de retard sur la base de trois fois le taux légal en vigueur à la date d'exigibilité jusqu'à parfait paiement - la somme de 302,72 € au titre des frais

de naissance du droit ou la date d'exigibilité de la créance invoquée ; qu'en se bornant à considérer la date à laquelle M.

A LA DECISION ATTAQUEE DE LEUR AVOIR ACCORDE UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES DE CE CHEF EN CONSIDERATION DE LEUR BONNE FOI ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE

mesure où il se trouvait dans l'impossibilité de régler les cotisations aux échéances ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si lesdites cotisations avaient été réglées dans les quinze jours de leur date

Z... avait été prononcé postérieurement à la date d'exigibilité des salaires réclamés ; qu'en portant, dans ses conditions, condamnation contre M.

Les dates d'exigibilité sont précisées sur chaque facture et reprises ci-après : […] MKA2 détient une créance de 26 815,36 € certaine, liquide et exigible et sa demande est régulière, recevable et bien

d'exigibilité pour les factures n°2303310006, n°2207310005, n°2203310006 et n°2202280007, et à compter du jour de leur date d'exigibilité pour toutes les autres factures impactées par les défauts de paiement

la décision dont appel et statuant à nouveau : . condamner Me [I] [Z] à lui payer la somme de 15 281,04 euros, . dire que les majorations de retard seront dues par mois de retard à compter de leur date

les associés d'une société civile de construction-vente sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date

de leurs droits sociaux ; que les associés d'une SCCV sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date

de leurs droits sociaux ; que les associés d'une SCCV sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date

de leurs droits sociaux ; que les associés d'une SCCV sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date

d'exigibilité, égal au dernier taux de Facilité de Prêt Marginal connu à la date d'exigibilité majoré d'une marge de 3% puisqu'ils stipulent : " Toute somme due et non payée à sa date d'exigibilité porte