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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210384

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

du 5 janvier 2012 ; AUX MOTIFS QUE le Dr V..., médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale expose que : « A la date d'appréciation,

Source officielle

Page 16 sur 26570

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100131

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

La société Doosan fait le même grief à l'arrêt, alors « que tant en première instance qu'en appel, le juge des référés doit se placer, pour apprécier l'urgence attributive de sa compétence, à la date à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à la date de consolidation pour apprécier les séquelles au regard du barème 6.1.6 et 6.1.7 « altérations de la fonction visuelle » : pour une vision périphérique, avec une lacune unilatérale du champ

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041796

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00697

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

ordonner de rembourser à Pôle emploi les sommes correspondant à six mois d'indemnités chômage qui auront pu être versées à chaque salarié, alors : « 1°/ que si le juge est tenu de se placer à la date

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837436

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

des travaux a été délivré le 6 juin 1988, s'était trouvée à cette date en mesure de commercialiser les lots et n'établissait pas de dépréciation ultérieure ; que la Cour s'est ainsi livrée à une appréciation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215302_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

au regard de la date d'appréciation des difficultés économiques dès lors que ces dernières s'appréciant à la date de la rupture du contrat, les chiffres concernant l'année 2022 auraient dû être pris en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00288

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

que c'est à la date de la désignation du représentant syndical que doit s'apprécier l'effectif des douze derniers mois, dont dépend le droit pour un syndicat représentatif de désigner un représentant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6312ef2b2e6a8e4f13ca6309

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle indique qu'elle a recalculé les droits de Monsieur [I] [U] au regard des deux nouvelles dates d'appréciation des droits fixées par l'arrêt rendu par la Courd'Appel de Douai le 31 mai 2017, et que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306109_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, apprécié au regard notamment d'une perspective contentieuse actuelle ou éventuelle. 3.

Source officielle
CC

civ3

60794c859ba5988459c45e01

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

d'occupation des sols (POS) en cours de révision, a pour effet de le rendre applicable et opposable à tous, à compter du délai d'un mois qui suit sa transmission au représentant de l'Etat, qui constitue la date

Source officielle
CC

soc

6079b16b9ba5988459c52131

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

l'impossibilité de maintenir son emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que, se plaçant à bon droit à la date

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae73

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

apprécier l'existence du droit à prestation compensatoire de Mme X... à la date du jugement de divorce rendu le 9 janvier 1992, puisqu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que ce jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01107

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Thierry Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de délit

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe98e

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

d'avoir décidé que le modèle de la société Vélo 2000 était valable et de l'avoir condamnée pour contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le titulaire d'un modèle peut faire remonter la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100158

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

est préalable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., la cour d'appel a énoncé que la date

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2301727_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Il résulte de l'instruction et notamment de sa demande de plafonnement du 28 février 2023 et de sa déclaration de revenus pour l'année 2022 qu'à la date du 1er janvier 2022, date d'appréciation de la situation

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc2bf

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

le motif réel et sérieux du licenciement au moment de la notification de celui-ci ; Mais attendu que la cour d'appel s'est placée à la date du licenciement pour apprécier le motif économique ; que

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496373

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

20 octobre 2012, attestant que son état de santé n'avait pas subi d'évolution, sans comporter d'élément circonstancié propre à établir la réalité des altérations de certaines de ses fonctions à cette date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300481

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

le fondement d'une législation antérieure à la vente, la cour d'appel a violé l'article 1641du code civil ; 3°/ que la condition d'antériorité du vice doit être appréciée en se plaçant à la date du

Source officielle