Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64f17efb92dd7fd9692bbc9f
31 août 2023
31 août 2023
Sur la date de la jouissance divise Aux termes de l'article 829 du code civil, « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, telle qu'elle est
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42969066fd7c90fc251b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[C] un complément de part de 46 207,41 euros ; - homologué l'accord transactionnel du 24 janvier 2019 pour le surplus ; - fixé la date de jouissance divise au 24 janvier 2019 ; - ordonné le partage
Source officielle3ème Chambre B
5fda003f09f7644224b085ed
16 octobre 2019
16 octobre 2019
[O] ; Attendu, par ailleurs, que s'il est vrai que la date de jouissance divise est la plus proche possible du partage, l'article 829, alinéa trois, du Code civil, invoqué par Madame [K], dispose que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110292
15 mai 2018
15 mai 2018
le 16 décembre 2013, n'a pas fait l'objet de contestation de la part des parties ; qu'elle sera donc confirmée, 1) ALORS QUE la jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage ; qu'en
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d483
3 avril 2025
3 avril 2025
Or, il fait valoir qu’aux termes de l’acte de liquidation partage dressé le [Date décès 3] 2019 il a été convenu par les parties à l’acte, de fixer la jouissance divise au 1er janvier 2016.
Source officielleciv1
61372113cd580146773f0c88
14 février 1990
14 février 1990
d'évaluation d'où partira la jouissance divise, afin d'assurer l'égalité en valeur entre les intéressés, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'y avait pas lieu de fixer cette date à l'ouverture
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6971ef1bcdc6046d47390806
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[O] n'ayant pas exprimé de désaccord sur cette date de jouissance divise..
Source officielleChambre 1-1
652f7888b0532083189958b5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
- ne l'alertant pas sur la nécessité de récupérer tous ses effets personnels laissés dans la maison avant la signature de l'acte, - fixant une date de jouissance divise au 7 mars 2017, sans obtenir
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b7b
28 février 1978
28 février 1978
CONCERNAIT LA VALEUR DU BIEN ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET DE 1968, QUI A FIXE LA VALEUR DU BIEN LITIGIEUX AU JOUR DE SON PRONONCE N'A PAS STATUE SUR CETTE VALEUR AU JOUR DE LA JOUISSANCE
Source officielleciv1
61372259cd580146773fc3bb
23 mai 1995
23 mai 1995
X..., attribué à Mme Y... la propriété de l'immeuble moyennant soulte, a fixé à 2 500 francs par mois l'indemnité d'occupation due par elle à l'indivision depuis juillet 1986 jusqu'à la date de la jouissance
Source officielle4ème Chambre
66863d0eb1dbbe3bae6003a4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de valorisation des biens et de jouissance divise : 15 avril 2022, ' date des effets du divorce entre les ex-époux et de prise en compte du solde de leurs comptes bancaires : 12 janvier 2017 conformément
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c848
20 décembre 2007
20 décembre 2007
de dissolution du régime matrimonial au 5 novembre 1996, - attribué à Martine Z... tous les droits en usufruit sur l'immeuble situé..., - fixé la date de la jouissance divise au jour de son prononcé,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100756
15 juin 2017
15 juin 2017
de jouissance divise figurant aux points 1 à 7 et 12 à 16 de la description de la masse active faite par le notaire dans ce procès-verbal seront retenus, l'arrêt énonce que celui-ci a analysé de façon
Source officielle2ème chambre - JAF01
69e2aff5cdc6046d47a002a4
9 avril 2026
9 avril 2026
de jouissance divise devra être déterminée dans l'état liquidatif ; RAPPELLE que le procès-verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d'accord et
Source officielle1re chambre de la famille
64a8ff6003029105dbedc201
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article 826 du code civil dispose ensuite que l'égalité dans le partage est une égalité en valeur et l'article 829 que les biens sont évalués à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée
Source officielle1re Chambre A
6162fdf53ebbdffcbea6aa6c
17 avril 2012
17 avril 2012
des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise et que la décision accueillant la demande d'attribution préférentielle et fixant la valeur du bien au jour de son prononcé,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc303e633183e2ee179bc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de jouissance divise au 23 juillet 2020 ; - Fixé à la somme totale de 64 714,75 euros l'indemnité d'occupation due à l'indivision pour la période s'étalant du 6 décembre 2013 au 23 juillet 2020 ; -
Source officielle3ème chambre famille
6260f9286d9e13277d6e3870
20 avril 2022
20 avril 2022
Par jugement en date du 24 novembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ALÈS a notamment : - fixé la date de la jouissance divise à la date du présent jugement ; - fixé la
Source officielle1ère Chambre Section 2
6163a6181d97f2f687d913b9
10 novembre 2009
10 novembre 2009
de jouissance divise : Attendu que le premier juge a fixé la date de jouissance divise au 31/12/2006 date à laquelle l'expert Madame [N] a clôturé les comptes qu'elle proposait dans son rapport,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100970
20 novembre 2019
20 novembre 2019
X... de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être déduit de la date de jouissance divise fixée rétroactivement au 1er janvier 2000 par la convention de changement de régime matrimonial
Source officiellePage 16 sur 144