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302 882 résultats pour « date de la formation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200638

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La société Bavaria Yachtbau GmbH et la société BNP Paribas ont formé, chacune, un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01651

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de ce contrat ; qu'en décidant le contraire, cependant que le décès du maître d'apprentissage rendait impossible la continuation de l'exécution du contrat, si bien que l'article L. 6222-18 du code du

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f605

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Y... associés uniques de la SARL Les Jardins du Faubourg, preneur, pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location afférent à ces locaux, et obtenir condamnation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100880

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[C] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Bene, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 20-21.968 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020

Source officielle
CC

comm

61372184cd580146773f46cb

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

X... en intervention forcée ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00615

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[H] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-11.178 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la CCI Seine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300622

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-18.598 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant à la société Marignan résidences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01624

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

; que la validité du consentement s'apprécie au moment de la formation du contrat ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel, d'une part, que le poste de directeur de

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422012

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Babacar, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui l'a condamné, pour fraude aux prestations de chômage, à 20 000 francs d'amende et a prononcé

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061a5

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

X... ne s'était pas contenté d'affirmer l'existence d'un contrat de travail ; qu'il avait soutenu qu'il était indéniable qu'un contrat de travail avait existé entre lui et l'APAJH, le fait qu'un contrat

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20dafcdc6046d478ed46e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de location financière n°257646FM0, * Constater la résiliation de plein droit à la date du 13 août 2025 du contrat de crédit-bail n° 257646FMQ conclu le 6 avril 2022 avec la société Lyman Agency; *

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300947

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

poursuivre avec un autre promoteur choisi par le maître d'ouvrage ou même avec le maître de l'ouvrage lui-même ; que de plus, force est de constater, que la résiliation du contrat de promotion immobilière

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Rydge adresse alors à MVMJ une facture en date du 29 mars 2023 d'un montant de 35 000 € HT (42 000 € TTC) avec la mention « […] Acompte de 50% des success fees Contact KPMG Hospitality France […] ».

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CC

soc

61372437cd58014677413ac8

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

1998 date à laquelle l'employeur lui a remis un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir ordonner la requalification de ses contrats

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soc

6079b1c29ba5988459c53393

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

X... ayant engagé une procédure en résolution judiciaire de son contrat de travail en date du 6 avril 1998 tout en poursuivant l'exécution dudit contrat et le licenciement pour faute grave prononcé par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00362

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

de travail pour maladie simple, à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis, si à cette date le contrat de travail est suspendu depuis au moins

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CC

soc

613722afcd5801467740011e

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

majeure entraînant à cette date la rupture du contrat de travail; qu'après ouverture d'office d'une procédure de liquidation judiciaire, la lettre du liquidateur, adressée aux membres du personnel pour

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CC

cr

C..., a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Louis-Marie X

613724a5cd58014677417392

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 avril 1991 qui a déclaré l'action publique éteinte en ce qu'elle concerne Jean-Claude

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e4d4

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

moyen, que l'article L. 981-1, s'il prévoit que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail (loi n° 91-1405

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200570

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Pour déclarer irrecevable l'opposition formée par la société à l'encontre de la contrainte litigieuse, le jugement, après avoir constaté que la contrainte a été signifiée par huissier de justice le 21

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