AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200638
2 juillet 2020
2 juillet 2020
La société Bavaria Yachtbau GmbH et la société BNP Paribas ont formé, chacune, un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01651
14 novembre 2018
14 novembre 2018
de ce contrat ; qu'en décidant le contraire, cependant que le décès du maître d'apprentissage rendait impossible la continuation de l'exécution du contrat, si bien que l'article L. 6222-18 du code du
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