de présentation ; / - la date de distribution ; () ".

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date

Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : () - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; - la date de distribution () ". 4.

Le pli retourné à l’administration et produit par le ministre de l’intérieur porte la mention « Pli avisé et non réclamé » ainsi que la date de présentation le 15 mai 2023.

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date

de lecture du présent jugement, en lui allouant une somme de 2 300 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.

laquelle celui-ci a été avisé soit suffisante ; qu'en retenant que la déchéance du terme prononcée par la lettre recommandée avec avis de réception du 1er septembre 2016 avait produit ses effets à la date

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 n du Code de Commerce, à compter de la date

En effet, la salariée intervenante habituelle n'ayant pas été prévenue de l'intervention programmée chez Mme [X], la prestation n'a pas pu avoir lieu Mme [X] n'a donc pas pu se nourrir ne recevant ni son

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à Mme B... la somme de 6 300 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.

par Mme A... de ses bulletins de salaire de la période de mai à décembre 2020, il a été procédé à la régularisation de sa situation, de sorte que l’indu de prime d’activité demeurant en litige à la date

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [F] au paiement de cette somme, avec indexation sur l'indice BT01 depuis le 18 juillet 2024, date du devis, jusqu'à la date du présent jugement.

du 26 novembre 2024 étant la date de présentation du pli à son domicile ; l’erreur ne lui est pas imputable et a eu une influence sur le sens de la décision ; - sa requête a donc été jugée à tort comme

de présentation ; / - la date de distribution ;/ La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. () ".

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date

n'a pas saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge dans le délai de trois mois à compter de la date de présentation de la demande d'asile, ni dans le délai de deux mois à compter

6,74% jusqu'à la date du présent jugement, - 47.750,91 euros, date du dernier décompte au 26 octobre 2020 au titre du prêt n°0025529364 et ce, au taux majoré de retard soit 7,3% jusqu'à la date du présent

Dans ces conditions, et alors qu’elle ne produit aucune pièce établissant que sa situation financière se serait dégradée à la date du présent jugement, Mme A..., sans qu’il soit besoin de se prononcer

B dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 350 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 5.