des travaux sur présentation des factures acquittées et au plus tard à la fin de la période d'anticipation, sous réserve de la déclaration d'achèvement des travaux pour le dernier déblocage

signature du contrat principal s’agissant de l’irrégularité de ce-dernier ou au jour du déblocage des fonds s’agissant de l’absence de vérification de l’exécution complète de la prestation.

La SA COFIDIS a procédé au déblocage des fonds au bénéfice de la société FRANCE ECO RENOV le 23 février 2016, au vu d'une attestation de fin de travaux signée de Mme [Y] le 14 février 2016.

que les matériels commandés avaient été installés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'attestation de travaux signée par l'emprunteur justifiait, lors du déblocage

remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage

H..., architecte, assuré par la MAF, pour avoir délivré une attestation d'achèvement des travaux erronée, du notaire, pour manquement à son devoir de vigilance et de prudence dans le déblocage des fonds

Au soutien de sa demande, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALLEE DE LA BISTEN fait valoir que ce crédit a fait l’objet de deux déblocages et notamment le 20 septembre 2021 sur 60 mois pour un montant de 5000

remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage

escroqueries par le biais de financements fictifs, les avances déposées par les clients, constitutives de commissions anticipées, étant créditées sur le compte de tiers, et n'étant pas suivies du déblocage

dépôts et consignations ; qu'elle a consulté, en juillet 1993, la SCP d'avocats Huglo Lepage et associés (la SCP) sur la conduite à tenir ; que la société a tenté diverses procédures pour obtenir le déblocage

des fonds prêtés puisque : * les travaux ont commencé avant le déblocage des fonds et qu'en toute hypothèse ce déblocage serait intervenu au plus tard le 8 décembre 2000, date d'émission de la garantie

Sur la demande tendant à ordonner une injonction de déblocage du compte no105697-1 : Il convient d'observer que madame Y...n'établit pas, conformément à l'article 41-1 du code de procédure pénale,

« le client a reconnu accepter le changement de matériel d'une éolienne horizontale par une éolienne verticale » tout en demandant « à être livré immédiatement » et en acceptant explicitement « le déblocage

des fonds, ni la date de ces déblocages ; Qu'en ce qui concerne, enfin, les frais d'assurance décès, perte totale et irréversible d'autonomie, ITT et IPT, le contrat d'assurance prévoit qu'il

des fonds du notaire pour l'achat immobilier, en date du 11 avril 2007, ce qui n'est pas litigieux, ce déblocage ayant eu lieu le 11 avril (pièce numéro quatre) ; Attendu qu'il est fourni en pièce

A... était titulaire d'un crédit open avant son mariage qui sera remboursé grâce aux fonds détournés par son épouse, alors qu'à partir de la période de fraude les déblocages sur ce crédit " revolving "

l'immigration et de l'intégration (ci-après désigné " l'OFII ") a refusé de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile ; 2°) d'ordonner au directeur général de l'OFII de procéder sans délai au déblocage

[H] répliquent qu'ils ont tenté de faire procéder au déblocage des fonds, mais que la Caisse des dépôts et consignations leur a répondu, par un courriel du 22 février 2022, qu'elle était « toujours en