X... a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete d'une demande tendant à voir constater la déchéance de l'action en recouvrement et prononcer la décharge des redevances de 1991 à 2006 ;

(Mme Y...) a assigné la commune pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que la commune, par l'intermédiaire de son avocat, lui a opposé la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre

non-lieu à statuer sur son appel dirigé contre le jugement du 11 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté de son maire du 2 juillet 2009 opposant la prescription quadriennale

B remplissait les conditions pour bénéficier de cet avantage puis, après avoir écarté l'exception de prescription quadriennale que l'administration avait opposée, lui a enjoint par l'article 2 de verser

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Il fait valoir que la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de l'ayant-droit de M.

X... a réclamé le paiement de ses honoraires ; que la ville lui a opposé la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi précitée ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande de taxation

requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 5 décembre 2005 par laquelle il avait opposé la prescription quadriennale

Il soutient que : - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. C ; - M.

Il soutient que : - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. B ; - M.

Il fait valoir que la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. C. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. A; - M.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.