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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e349
27 juin 2011
27 juin 2011
La décision entreprise sera dès lors confirmée sur ce point.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109131_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A B ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé le 20 janvier 2021 contre la décision du 25 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200579
17 mars 2011
17 mars 2011
. ; que le bâtonnier devait prendre sa décision dans le délai de quatre mois de sa saisine, soit au plus tard le 27 mars 2009 (article 175 du décret du 27 novembre 1991) et, à défaut, Mme X... devait saisir
Source officielleJuge unique 2
DTA_2303727_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 juillet 2022, décision conformée par la cour
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae9
9 octobre 2007
9 octobre 2007
le dispositif est discordante ; Attendu que cette contradiction entre la somme indiquée en chiffres et en lettres procède d'une simple erreur purement matérielle ; Qu'il convient de rendre la décision
Source officiellecr
6079a9079ba5988459c4f344
28 janvier 1976
28 janvier 1976
A CHERCHE A FAIRE ECHEC A SON EXECUTION; QUE, PLUS PARTICULIEREMENT ALORS QUE LA DEMOLITION AVAIT DEJA ETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE ET QU'IL NE POUVAIT DOUTER DE LA DECISION CONFORME DES JUGES
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459000.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
familiale normale, de la liberté personnelle, ainsi que de la méconnaissance des autres droits ou libertés que la Constitution garantit et déclaré ces dispositions, dans les motifs et le dispositif de sa décision
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f83a
5 juin 2012
5 juin 2012
En l'espèce, le Juge des Tutelles, d'une part, a pris une décision conforme à l'esprit et à la lettre de la loi du 5 mars 2007 ; d'autre part, a respecté le souhait de Mme Anne X... de voir sa fille Georgette
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2408306_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé en urgence ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2312918_20250219
19 février 2025
19 février 2025
rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande, et de prendre une nouvelle décision
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2407072_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
opposable de Seine-et-Marne en vue d'être reconnu prioritaire et devant être logée en urgence ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision
Source officielleETRANGERS
64f8165c0a9accd9695a4293
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le 6 juillet 2023, la régularité du placement en rétention a été constatée et une première prolongation de rétention de 28 jours a été accordée par le juge des libertés et de la détention, décision conformée
Source officielleChambre sociale
69facecccdc6046d47bf1adc
5 mai 2026
5 mai 2026
Après avis de la CMRA et par courrier recommandé en date du 12 janvier 2022 réceptionné le 14 janvier 2022, la caisse a confirmé sa décision.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100471_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
finances publiques du Morbihan de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de prendre une décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101984_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'accident du 18 novembre 2020 et, d'autre part, annulé le placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 2°) d'enjoindre à la société anonyme La Poste de prendre une nouvelle décision
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2510630_20260218
18 février 2026
18 février 2026
afin qu’une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation soit prise.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400658_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
libertés fondamentales n’impliquent pas pour les autorités administratives, sans préjudice de l’application des règles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de prendre des décisions
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2201268_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Il en résulte que le ministre de l'intérieur n'est pas en mesure de fournir une copie conforme d'une décision de retrait de points et peut seulement communiquer à l'intéressé le relevé intégral d'information
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2402658_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'ordonner à l'administration d'examiner à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410396_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation
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