Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Appelants de cette décision, les époux X... demandent à la Cour : - D'annuler et en tout cas d'infirmer la décision entreprise ; - De leur accorder un délai de grâce pour exécuter le jugement du Tribunal

. *** Vu le jugement du 23 juin 2023 rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles accordant des délais de grâce et suspendant la procédure de saisie immobilière ; Vu les conclusions

Par requêtes visées par le greffe le 8 avril 2025, [S] [E] a saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion de 12 mois.

commandement aux fins de saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 447.107,08 Frs ; Que par assignation du 18 juin 1999, les époux X... ont saisi le Juge de l'exécution d'une demande de délai

A titre subsidiaire, il sollicitait un délai de grâce de deux ans.

[F]' de l'ensemble de 'ses' demandes fins et prétentions, - débouter l'EARL Les Pins de sa demande subsidiaire de délai de grâce, - juger que le commandement de saisie-appréhension en date du 24 juillet

* RAPPELER qu'en vertu de l'article 1343-5 du Code civil, pendant le délai accordé cidessus, tant que l'échelonnement fixé est respecté par la SARL BOUCHERIE LES TILLEULS : * Le délai de grâce suspend

Elle ajoute que dès lors qu'elle ne pouvait la poursuivre pendant le délai de grâce, elle ne pouvait pas non plus l'inscrire au FICP.

[C] [Y] un délai de grâce de six mois aux fins de paiement des sommes mises à sa charge au titre du jugement rendu le 16 janvier 2024 ; - rappelé que la décision du juge accordant des délais de grâce

du crédit, sans intérêt, et dit que le remboursement des 24 mensualités visées par le délai de grâce sera reporté au terme initialement prévu pour le remboursement du prêt et que leur remboursement s'effectuera

de grâce : débouter la SAS ACC de sa demande de délai de grâce,condamner la SAS ACC à leur régler la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers

le juge du fond, ACCORDER éventuellement une provision au titre des loyers impayés pour la machine à vendanger et la moissonneuse, Si la juridiction entrait en voie de condamnation : ACCORDER des délais

Les créances salariales sont considérées comme des dettes d'aliment et ne peuvent à ce titre faire l'objet de délais de grâce. (Soc. 18 novembre 1992, n° 91-40.596).

d'obtenir leur réintégration ; Attendu que la CNP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "18/ que l'article 511 du nouveau Code de procédure civile disposant que le délai

MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY - S.E.M.I.V. a été décidée par une ordonnance du Président du tribunal d'instance de Versailles en date du 21 juin 1977 ; que cette ordonnance a accordé aux intéressés un délai

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.