Par un courrier du 30 mai 2022, la société WTW, assureur de la métropole de Lyon, a rejeté sa demande.

Au soutien de ses prétentions, elle rappelle que la demanderesse a saisi le tribunal de proximité par simple voie de requête et qu’elle forme désormais des demandes non chiffrées.

W... n'avait formulé que des demandes avant dire-droit, tendant à déterminer la capacité financière de Mme X... à supporter le paiement d'une soulte, sans former de demande chiffrée en paiement d'une telle

l'art ; 10° indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination ; donner son avis motivé sur la demande

rappel de salaires (29698,52€ - 28636,31€) 1062,21€ -congés payés = 106 22€ - majoration conventionnelle de 2% sur 29698,52€,conducteur encaisseur 597.97€ -congés payés - 59.79€ Compte tenu des demandes

[P], ainsi que l'observe justement Mme [H], ne saisit la cour d'aucun moyen de réformation de la décision entreprise (TGI Aix-en-Provence 16 novembre 2019), par ses conclusions ne contenant aucune demande

La bailleresse fait grief à l'arrêt de constater que la cour n'est saisie d'aucune demande chiffrée concernant la perte de chance de transmettre le bien aux enfants du gérant de la société du Plessis Bouchet

au dossier, soit un montant total du litige ne pouvant excéder la somme de 1 800 euros ; qu'il est à rappeler que la compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet exprès de la demande

que, l'action civile est recevable et bien fondée en son principe à l'encontre de Christian X... et de la société Sérupa, que celle-ci soit recherchée comme pénalement ou civilement responsable, les demandes

A... fait valoir, à l'appui de sa demande, que si, dans son volet indemnitaire, le jugement du tribunal administratif a été rendu en dernier ressort puisque ses demandes chiffrées n'excédaient pas la somme

95701 ROISSY CDG CEDEX représentée par Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2007, en audience publique, devant

définitive après le dépôt du rapport d'expertise parce qu'il contestait ce rapport et demandait qu'une nouvelle expertise fût ordonnée, le tribunal administratif n'en est pas moins resté saisi de la demande

la caution un préjudice certain et irréversible dans l'exercice de son recours, sans, d'une part, développer cette demande par des moyens de fait et de droit et, d'autre part, formuler une demande chiffrée

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

[N] demande à la cour de : - débouter la société Sogire de toutes ses demandes ; - confirmer l'ordonnance déférée ; - préciser que la condamnation interviendra en deniers et quittance, ou mieux encore

Sur les demandes chiffrées de Monsieur Y...

la société Mj Air, es qualité de mandataire liquidateur de la société Homelines, saisissant le conseiller de la mise en état et invoquant la caducité de la déclaration d'appel, la prescription des demandes

parties sur ce point, ni à remboursement d'un trop-perçu de ce chef ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'en ce qui concerne la majoration illicite de la rente viagère, Madame X... ne présente aucune demande

Il s'en déduit que l'appréciation du taux de ressort doit être faite, en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée et non de sa cause juridique. 3.