Par acte du 3 novembre 2023, Mme [S] a fait assigner la SIDR devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins d'obtenir la liquidation de l'astreinte provisoire à hauteur de

matière de liquidation d'astreinte confiée au juge de l'exécution ; qu'en effet aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte même définitive, est liquidée par

correspondant à ses fonctions et à son statut, sous astreinte définitive, outre le paiement de dommages-intérêts.

[C] [Q], ordonné, sous astreinte, à M.

Z... a demandé à un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant fait droit à cette demande, l'arrêt retient que la décision portant condamnation

astreinte à cesser toute activité commerciale dans les lieux jusqu'à la réalisation de travaux ; que le juge des référés a reçu le syndicat en son intervention et condamné la société, sous astreinte,

astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées et la remise en état des lieux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

jugement n'étant pas assorties en conséquence de l'exécution provisoire ; qu'à l'appui de sa demande en liquidation de l'astreinte prononcée monsieur G... indiquait que l'exécution provisoire portait

Par ordonnance du 6 avril 2011, confirmée par arrêt d'une cour d'appel du 1er mars 2012, un juge des référés a notamment condamné sous astreinte la société à mettre la clôture édifiée sur son lot n° 11

[V] qui l'a contesté devant le juge de l'exécution. 3.

, M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation des astreintes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte assortissant

ou toute appellation de nature à entraîner un risque de confusion avec la dénomination sociale de la société LG Electronique ; que celle-ci a demandé, d'une part, la liquidation de l'astreinte assortissant

Guy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

astreinte à M.

- l'inexécution de l'ordonnance du 4 octobre 2022 justifie une demande d'exécution sans délai, sous astreinte, dès lors qu'elle se trouve, avec sa fille âgée de 3 ans, dans une situation de grande

procédure pendante devant un tribunal administratif en annulation du refus de mainlevée de cet arrêté par le maire, a liquidé les astreintes à un certain montant et fixé une nouvelle astreinte ; Attendu

X... devant un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'y a pas lieu de liquider

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt rendu le 12 février 2014, la cour d'appel de Rennes, statuant en référé, a ordonné, sous astreinte, à la société SFR de faire droit à la demande de départ

astreinte M.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui