cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions

DÉCISION : Michel AA... a présenté les 30 / 08 / 2007 et 07 / 11 / 2007 une requête en confusion de peines.

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions

de peines par Herman X... ; " aux motifs que par requête déposée le 17 avril 2000, Herman X... a demandé que soit ordonné la confusion entre les peines suivantes : peine de 3 mois d'emprisonnement

la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, et elle a ce faisant violé les textes susvisés ; "alors, en toute hypothèse, que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision rejetant une demande

SUR JUGEMENT REJETANT UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES REQUÉRANT : DAHMANE E...

Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 27 août 1992, qui a rejeté sa demande en confusion de peines.

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs, les a condamnés, chacun, à 1 an d'emprisonnement, et, pour le premier, a rejeté sa demande

de peines devant la Chambre de l'Instruction qui s'est tenue le 12 juin 2012, Maître LARTICHAUX, avocate à Bourges ayant représenté M.

PARIS en date du 28 novembre 1997, qui, pour recel de vols, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 100 000 francs, a ordonné la confiscation des scellés, rejeté sa demande

Joseph-Brice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 13 mai 2003, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire

Adel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 décembre 2004 qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

francs d'amende, Jean-Paul Z..., à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et à 30 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, qui a rejeté la demande

Rennes, 4 février 2003), que les sociétés Evasion et loisirs et Gymnasium franchise ont été mises en redressement judiciaire le 3 février 1995, puis en liquidation judiciaire ; que la liquidatrice a demandé

Y..., les conclusions de M.

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 14 novembre 1996, qui a partiellement rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ;

(GILBERT) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 12 AVRIL 1973, QUI A STATUE SUR SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES.

Jean-Marie, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 décembre 1986 qui, statuant sur sa demande de confusion de peines, a constaté que le total cumulé des peines