somme de 3.000 euros, qui devra être versée par part virile par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 22 mai 2025 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

, qui devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur à concurrence de 1.000 euros chacun, au plus tard le 15 mai 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

La partie la plus diligente est invitée à saisir le Juge Commis d’une demande de prorogation de la mission du notaire par simple courrier.

examiner sur le fondement des autres éléments de preuve fournis par les parties, violant ainsi l'article 12, premier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'une demande

X... n'ayant pas présenté de passeport, il était dans l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement ; que le président a fait droit à la demande ; que M.

Par l'arrêté attaqué du 17 décembre 2024, la commune nouvelle d'Annecy a refusé de faire droit à cette demande de prorogation du permis de construire.

initial du terrain en question, c'est-à-dire par la SCI du ... ; qu'il a précisé que le droit de demander la prorogation n'était pas transmissible à l'acquéreur du fonds, à savoir la SCIC du ... ... ;

de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé

de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé

de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé

pour une durée de cinq jours ; que, saisi par le Préfet de police de Paris d'une demande de prorogation du délai, en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

NE SONT OPPOSES A LA REPRISE EN DEMANDANT LA PROROGATION DU BAIL POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DEVAIT PERMETTRE A DAME Y...

EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE; DANS CE CAS LE BAIL EST PROROGE

REPRISE AU PROFIT DE SON FILS, POUR LE 11 NOVEMBRE 1978, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUE M X..., NE LE 9 MARS 1918, A NOTIFIE A LA BAILLERESSE SA DECISION DE S'OPPOSER A LA REPRISE EN DEMANDANT LA PROROGATION

septième moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge saisi d'une demande

par laquelle le maire de la commune d'Illiers-l'Evêque a rejeté sa demande de prorogation du certificat d'urbanisme opérationnel n° CU 027 530 18 F0015 délivré le 23 avril 2019 ; 2°) d'annuler pour

Un nouveau délai peut être accordé par décision spécialement motivée. ; Considérant d'abord que ce texte ne précise pas qui a qualité pour demander une prorogation du délai ; Considérant ensuite

Un nouveau délai peut être accordé par décision spécialement motivée. ; Considérant d'abord que ce texte ne précise pas qui a qualité pour demander une prorogation du délai ; Considérant ensuite que