Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

X..., en a exactement déduit que le manquement à l'obligation d'information du médecin quant au risque de dysesthésie persistante n'était pas à l'origine du seul préjudice dont la réparation était demandée

[Q] demande à la cour de : - de le recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondé, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de sortie de l'indivision et de remise en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

1997, qui, dans la procédure suivie pour homicide involontaire contre Philippe Y..., a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'un arrêt du 15 juillet 1993 ; Vu les mémoires produits en demande

collectif, - les résolutions n° 9 de l'assemblée générale du 14 juin 2023 et n° 11 de l’assemblée générale du 20 décembre 2023, portant sur une demande de sortie du système de chauffage collectif, ont

civile), au profit du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Clermont-Ferrand, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), place Henri Dunant, défendeur à la cassation ; La demanderesse

l'homme ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile qu'en cause d'appel la communication des pièces est obligatoire dès lors qu'une partie en fait la demande

août 1990 par la société Brampton Renold en qualité de technicienne de gestion des stocks, a été licenciée le 31 janvier 2007 pour motif économique; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

X..., qui faisait l'objet d'une hospitalisation d'office, a présenté une demande de sortie immédiate reçue le 18 mars 2010 ; qu'après qu'une mesure d'expertise eut été ordonnée par décision du 11 mai 2010

NEGRO, demeurant à La Motte (Var), chemin de Saint-Joseph, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° 86-10.077 E, les deux moyens de cassation annexés au présent

De la même façon, elle a pris acte de la demande de sortie de M.

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Le 4 août 2021, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Par ailleurs, elle ne conteste pas le caractère obligatoire de la pièce demandée, à savoir un document justifiant son domicile ni le fait que sa demande initiale aurait comporté un tel document.

Ainsi, il n’y a lieu à lieu à référé sur la demande. Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.