L'intimé ajoute que rien dans les textes ne le contraignait à faire sa déclaration de créance avant de demander le relevé de forclusion.

L'intimé ajoute que rien dans les textes ne le contraignait à faire sa déclaration de créance avant de demander le relevé de forclusion.

de Maître Michel FLEURY, avocat au barreau de PARIS, toque : D220 INTIME Monsieur le Comptable de la Direction Générale des Impôts d'AUXERRE (anciennement dénommé Monsieur le Receveur Divisionnaire

qui a eu la parole en dernier, En présence du représentant du COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE DDPAF 31 avons rendu l'ordonnance suivante : X. se disant François Y..., se disant de nationalité congolaise

X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Ilot S62 la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Presseco et de M.

présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est ... (75720 cedex 15) ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE demande

le concours de [B] [Z], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence du brigadier chef [G] représentant le commissaire divisionnaire

B A, représenté par Me Péfanis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé un blâme à son encontre pour manquements aux devoirs d'obéissance

Jean X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en tant que conseiller municipal de la commune

le juge de la mise en état ; que Monsieur X... s'est opposé à cette demande ; que, par l'ordonnance déférée, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence ; Vu les conclusions déposées

D B demande au tribunal d'annuler la décision née le 2 avril 2022 par laquelle le président de la Polynésie française a implicitement rejeté sa demande tendant à la prise en compte de son avancement d'échelon

du 28 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes

n'avaient pas permis de retrouver le document demandé.

de communication de l'extrait du procès-verbal de la CAP du 4 février 2020 relatif à l'avancement de l'intéressé au grade de commandant divisionnaire de police.

A..., représenté par Me Rainaut, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1703021 du 6 juillet 2020 du tribunal administratif de Toulon en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de la

Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AVAIT INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE MME X...

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 29 mai 1991, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M.

Mme B, a été promue, le 1er janvier 2020, au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et a été affectée à la direction territoriale Centre-Est du CEREMA.

Mme A, commandant divisionnaire de la police nationale, a été radiée des cadres et admise à la retraite à compter du 8 janvier 2022.