tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / qu'il était soutenu et non contesté que la commande des luminaires litigieuse avait

Cette « confirmation de commande » comportait la mention suivante : « Conditions de livraison : les prix indiqués ci-avant s'entendent sur la base de livraison EXW Leipzig suivant les conditions Incoterms

avait renoncé à sa demande tendant au paiement de l'arriéré de loyers et à sa demande tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour non paiement de loyers" cependant que l'ordonnance

du fermage en bouteilles passée entre le GFA et la société fermière prévoyait que l'option pour un tel paiement devait être signifiée par le bailleur au plus tard le 30 juin de l'année civile suivant

», de sorte que la SCI contestait expressément, devant l'expert, son obligation à paiement de ces travaux non commandés, la cour d'appel a dénaturé ce dire à expert, en violation de l'interdiction faite

de payer visant la clause résolutoire à Mme X... à laquelle elle avait consenti un bail commercial; que, par ordonnance du 10 mai 1994, le juge des référés a rejeté la demande de délais de paiement

le juge des référés en paiement provisionnel de ces créances, invoquant les dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les

depuis le début du deuxième trimestre 1992 et, par conséquent, au moment des prises de commandes de juin 1992 et de la décision d'encaissements des divers moyens de paiement des clients ; qu'Alain X..

[O] a fait commandement à la société Le Quartier 05 de payer un arriéré locatif de 11.062,31 € ce commandement visant la clause résolutoire du bail. Par acte du 13 décembre 2024, M.

La SA SIA HABITAT représentée par son conseil actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 9035,43€.

""sur ma demande, EDF a relancé l'entreprise STAMELEC " ; "que, lors de l'audience devant la Cour, le prévenu a reconnu avoir signé le courrier de relance adressé par la mairie à la DDA, auquel celle-ci

Mme [S] a invoqué la nullité du commandement de payer, l'existence de contestation sérieuse et a sollicité le rejet des demandes, subsidiairement des délais de paiement.

X... un prêt, a fait délivrer à celui-ci un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement d'une certaine somme ; que M.

au profit : 1 / de la société Multimédia connect, dont le siège est ..., 2 / de la société Câble antenne électronique (CAE), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Ils passeront commande à Agri 77") ; que la convention ne précise pas de formalités particulières à observer par la SA Y... préalablement à la vente de chaque appareil; que l'obligation de passer commande

du bail, l'expulsion de la société Sandra et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le preneur

La bailleresse a formé, à titre reconventionnel, une demande en paiement. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

d'une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale ; qu'en déclarant que, en l'absence de commande écrite, le coût des travaux supplémentaires réalisés sur demande orale

de paiement au titre des commandements des 30 novembre et 7 décembre 2021 ainsi que des commandements des 24 mai et 7 août 2023 en l'absence de l'existence d'une créance certaine de la société SCI [Adresse

pour complicité et recel de ce délit, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande